Berne, le 24 avril 2007:

1. Position de l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant

Engagée à l’échelon national dans le domaine de la protection de l’enfant, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant (ASPE) accorde une place prioritaire au bien des enfants et des jeunes ainsi qu’à leur protection contre toutes les formes de violence.

En principe, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant estime que la violence exercée contre les enfants et les jeunes n’est pas en premier lieu un problème de violence de la jeunesse : la plupart des actes de violence et des atteintes à l’intégrité subies par les enfants et les adolescents sont en effet commis non pas par leurs pairs mais par des adultes. Au vu des développements actuels, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant reconnaît toutefois un besoin accru de mesures contre la violence des jeunes. La priorité doit être clairement donnée au travail de prévention dans les domaines les plus divers (voir 5.Conclusions). La position de l’ASPE se fonde essentiellement sur deux rapports scientifiques de Manuel Eisner et al.1 (voir 2.Situation initiale)  

L’ASPE demande des mesures de prévention accrues dans les domaines suivants:  

• Détection précoce des comportements agressifs et inappropriés.  
• Encouragement des compétences permettant de faire face à la vie et de l’intégration sociale. Soutien aux compétences éducatives des parents, également des parents migrants.
• L’ASPE soutient l’initiative parlementaire (06.419) visant à améliorer la protection des enfants contre la violence, y compris l’interdiction des châtiments corporels dans l’éducation.
• L’ASPE soutient les motions prévues par le PDC qui demandent l’adoption d’une loi fédérale concernant l’encouragement des enfants et des jeunes ainsi que leur protection.
• L’ASPE demande en particulier que l’on applique les droits et les devoirs inscrits dans la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.
• L’ASPE ne soutient pas la pétition de « Sifa – Sécurité pour tous » car elle ne contient pas de dispositions qui placent le bien de l’enfant et des jeunes au centre.

2. Situation initiale, motif de la prise de position

La violence des jeunes - en particulier la violence sexuelle parmi les jeunes – occupe depuis des mois beaucoup de place dans les médias et focalise l’attention du public. L’usage des moyens de communication modernes comme les téléphones portables prend une dimension nouvelle dans les actes de violence commis (par ex. happy slapping, e-bullying).

Les milieux politiques ont réagi par diverses propositions :

A. Une initiative parlementaire visant à améliorer la protection des enfants contre la violence a été déposée au Conseil national le 24.03.2006 par la Conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold (06.419). Cette initiative demande que l’on adopte une loi qui protége les enfants contre les châtiments corporels et autres formes de mauvais traitements susceptibles d’affecter l’intégrité physique et psychique des enfants. Cette initiative demande de surcroît des mesures pour encourager les compétences éducatives des parents (par ex. soutien ciblé de l’offre dans le domaine de la formation des parents).

B. Le 03.03.2007, à l’occasion de l’assemblée des délégués, le PDC a adopté le texte intitulé « Offensive pour l’encouragement et la protection de la jeunesse – Pour moins de violence de et envers les enfants et les jeunes ». On y prévoit plusieurs mesures. Les motions suivantes ont été déposées en mars 2007 par Viola Amherd au Conseil national :

• Une initiative parlementaire (07.402) demande que la Constitution fédérale soit complétée par l’art 67, al. 2. Cet article prévoit la possibilité d’adopter une loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes (« La Confédération peut légiférer au sujet de l’encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. »).
• Une motion (07.3033) demande au Conseil fédéral de présenter une loi fédérale sur l’encouragement et la protection de l’enfance et de la jeunesse, afin de régler de manière plus homogène les dispositions relatives à la protection et de définir pour l’ensemble de la Suisse les mesures relatives à l’encouragement. Il est demandé en outre que les droits et les devoirs des enfants inscrits dans la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant soient appliqués. Cette requête est justifiée par le constat que la prévention de la violence envers les jeunes et parmi les jeunes fait l’objet de réglementations peu claires et lacunaires.

Le 16.03.2007 le Conseil fédéral a proposé d’approuver le postulat de Viola Amherd « Violence des jeunes. Pour que la prévention ait davantage d’impact et d’efficacité » (06.3646). Ce postulat demande aussi au Conseil fédéral d’examiner les mesures suivantes : la mise en place d’un service de prévention qui coordonnerait au niveau national toutes les mesures contre la violence entre les enfants et les jeunes, le développement des centres de consultation pour les parents qui rencontrent des problèmes d’éducation, la limitation des possibilités d’accéder à des produits glorifiant la violence sur les téléphones portables, dans les programmes-TV, etc. ainsi que l’élévation des infractions commises par et sur des mineurs au rang d’infractions poursuivies d’office.

C. L’association « Sifa – Sécurité pour tous », présidée par le Conseiller national UDC Ulrich Schlüer a déposé en février 2007 à Berne une pétition intitulée « La coupe est pleine ». Cette pétition demande :

• Que l’on punisse tous les auteurs d’actes de violence.
• L’expulsion des étrangers ayant commis des actes de violence graves.
• L’extension de l’expulsion aux parents si les auteurs d’actes de violence graves sont des mineurs étrangers. Les parents doivent assumer les conséquences des actes de violence de leurs enfants.
• L’introduction d’une « naturalisation à l’essai », c’est-à-dire la possibilité de révoquer la naturalisation en cas d’infractions graves.

3. Appréciation détaillée des revendications politiques

L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant évalue ces diverses revendications politiques dans la perspective du bien de l’enfant et en se référant aux deux rapports d’experts de Manuel Eisner et al.2. Sur la base de ces études, on connaît aujourd’hui les facteurs de risque suivants quant à la violence des jeunes :

1. Personnalité et attitudes: hyperactivité, agitation, déficit d’attention, impulsivité, tendance élevée à prendre des risques, faible capacité de différer des récompenses, manque de tolérance à la frustration, attitudes valorisant la violence, normes masculines légitimant la violence, faible sentiment de honte/de culpabilité face à l’agressivité.

2. Famille: peu de chaleur affective de la part des parents, manque de surveillance de la part des parents, type d’éducation inconsistant ou inefficace, faible participation des parents aux activités des enfants, violence des parents envers l’enfant, disputes entre les parents et criminalité des parents.

3. Ecole/formation: problèmes scolaires, tendance à « sécher » les cours, faible motivation scolaire, règles peu claires et mal respectées dans l’établissement scolaire, mauvais climat à l’intérieur de l’école, inégalité des chances, difficulté de trouver une place de formation.

4. Pairs et mode de vie: normes,entre copains, favorables à la violence, délinquance dans le groupe, mode de vie cherchant « l’action » à tout prix, consommation de contenus favorisant la violence (médias).

5. Voisinage et environnement social: contexte social défavorisé, peu de solidarité dans le quartier, peu d’engagement pour des intérêts communs. De l’avis de Eisner et al. ces facteurs de risque peuvent être nettement réduits grâce à des mesures préventives.

Appréciation :

A. Initiative parlementaire (06.419 – mieux protéger les enfants contre la maltraitance). L’ASPE salue positivement la motion qui demande la création d’une loi fédérale en la matière. Comme nous l’avons noté plus haut, les études scientifiques relèvent que les sujets qui ont subi durant leur enfance la violence de leurs parents ont tendance à devenir eux-mêmes violents à l’adolescence. Ceci mis à part, les enfants ont le droit d’être protégés contre les mauvais traitements (Art. 19 de la Convention des droits de l’enfant CDE). La Suisse a signé et ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Il est donc du devoir de l’Etat de protéger les enfants contre toutes les formes de sévices et de proposer des programmes de prévention. Malgré les engagements qu’elle a pris par le biais de la CDE, la Suisse ne connaît pas pour le moment d’interdiction explicite des châtiments corporels dans l’éducation, comme c’est le cas dans 16 pays européens. C’est la raison pour laquelle l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant soutient la motion demandant une amélioration de la protection des enfants contre la maltraitance. L’interdiction de la violence dans l’éducation peut être considérée comme une mesure efficace pour combattre la violence des jeunes. De l’avis de l’ASPE, l’effet préventif de l’interdiction des châtiments corporels et des autres formes de violence envers les enfants doit être considéré comme primordial.

B. Propositions du PDC: Initiative parlementaire (proposition demandant de compléter la Constitution fédérale): L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant est favorable à ce que l’on complète la Constitution fédérale. Une stratégie nationale répond à des besoins avérés et les mesures de prévention dans le domaine de la protection de l’enfant doivent être coordonnées. La possibilité, pour la Confédération de légiférer en la matière devrait être inscrite dans la Constitution fédérale.

Motion (nouvelle loi fédérale): L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant est favorable à la création d’une loi fédérale visant à encourager et à protéger les enfants et les jeunes. Comme nous l’avons déjà relevé, la coordination des mesures préventives au niveau national est un réel besoin. Ce besoin a d’ailleurs déjà été constaté dans le rapport publié en 2005 par l’Office fédéral des assurances sociales intitulé « Concept pour une prévention globale de la violence envers les enfants ». L’ASPE considère qu’il est impératif d’agir pour la mise en oeuvre systématique de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

Pétition (violence des jeunes, service de prévention visant à coordonner les mesures de lutte contre la violence envers les enfants): L’Association Suisse pour la Protection de l’enfant est favorable à ce que l’on examine les mesures demandées, en particulier la création d’un service de prévention visant à coordonner les mesures de lutte contre la violence envers les enfants.

C. Pétition de la Sifa: La pétition de la « Sifa – Sécurité pour tous » contient des revendications qui concernent aussi bien les adultes que les enfants et les jeunes. En tant qu’association active au niveau national, l’ASPE s’investit contre toutes les formes de violence envers les enfants et ne se positionne donc pas sur les revendications qui concernant les délinquants adultes.

Sanctionner la violence: L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant estime que la violence des jeunes doit être sanctionnée. Une revendication supplémentaire comme celle de la Sifa va, de l’avis de l’ASPE, audelà de l’objectif. Car les nouvelles dispositions du droit pénal des mineurs en vigueur depuis le 1.1.2007 satisfont dans une large mesure à l’exigence de sanction. Les principes de base du droit pénal des mineurs sont la protection et l’éducation des jeunes. Il s’agit, par ailleurs, d’accorder une attention particulière aux conditions de vie, aux circonstances familiales et au développement des jeunes (Art. 2 DPMin). La lutte contre la violence des jeunes demande que l’on en mette les causes en lumière de cas en cas et que l’on ordonne des sanctions sensées. Si le jeune concerné a besoin d’une mesure de protection particulière, par exemple un encadrement éducatif, celui-ci sera ordonné en supplément de la peine, comme le prévoit le DPMin .

Expulsion des étrangers/étrangères qui ont commis des actes de violence graves. L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant ne soutient pas cette revendication. Pour l’ASPE, le bien de l’enfant est une considération primordiale. L’expulsion d’un mineur hors de la Suisse ne comporte pas nécessairement une mise en danger du bien de cet enfant ou du jeune ; mais on peut admettre toutefois qu’une migration forcée dans le pays d’origine des parents sera associée à des difficultés personnelles, sociales et matérielles considérables, susceptibles de renforcer les difficultés comportementales d’un jeune et d’aggraver sa désintégration sociale. On ne peut pas s’attendre à ce que la mesure demandée réduise la violence des jeunes. Elle constitue plutôt un déplacement du problème vers un autre pays. Aujourd’hui déjà, la pratique en vigueur veut qu’on ne prolonge pas les autorisations de séjour d’une personne qui a commis des infractions graves à plusieurs reprises.

Extension de l’expulsion aux parents quand les auteurs d’actes de violence graves sont des mineurs et responsabilité des parents pour les infractions de leurs enfants : L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant ne soutient pas cette revendication. L’ASPE estime que les parents ne sont pas responsables des délits de leurs enfants. Par ailleurs, les parents doivent aujourd’hui déjà, selon leurs possibilités financières, cofinancer les mesures de droit pénal des mineurs et de droit civil (par ex. le séjour dans une institution).

4. Conditions cadre juridiques

La Suisse a signé et ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Elle a pris par là l’engagement d’appliquer en Suisse les droits des enfants qui y sont inscrits. Le nouveau droit pénal des mineurs est entré en vigueur le 01.01.2007. Il définit la manière dont il faut poursuivre et sanctionner la délinquance des jeunes. Les principes directeurs de la loi pénale des mineurs sont la protection et l’éducation des jeunes. Il s’agit d’accorder une attention particulière aux conditions de vie et aux circonstances familiales du jeune ainsi qu’au développement de sa personnalité. La loi part du principe qu’il faut chercher à intégrer les jeunes délinquants dans la société et que le fait de les expulser sans prévoir de mesures éducatives contribuerait encore à renforcer leur comportement délinquant.

5. Conclusions

En se fondant sur le bien de l’enfant et en prenant en compte les conditions cadre juridiques dans lesquelles se trouve la Suisse et les facteurs de risque de la violence des jeunes présentés plus haut, l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant estime qu’il convient

• De soutenir les trois motions politiques déposées.
• De rejeter la pétition de la « Sifa – Sécurité pour tous »
• Et de demander du point de vue quantitatif et qualitatif un renforcement des mesures de prévention de la violence des jeunes :

A ce propos, l’ASPE recommande de prendre en compte les réflexions suivantes:

• La prévention devrait commencer le plus tôt possible et viser à encourager les compétences des jeunes à faire face à la vie. L’agressivité est une constante relativement stable dans la biographie, c’est-à-dire que de nombreux jeunes violents se signalent déjà à l’école primaire ou dès leur plus jeune âge par un comportement agressif.
• La prévention de la délinquance des jeunes, de la consommation de drogue et de la violence ainsi que la promotion de la santé physique et psychique devraient être considérées comme un tout, car de nombreux facteurs de risque concernant la violence des jeunes sont également valables pour d’autres formes de comportement à problème.
• La prévention devrait tendre à développer les compétences éducatives des parents. Il y a lieu de recommander des programmes de formation pour les parents dont l’efficacité a été prouvée scientifiquement. Des études internationales montrent depuis longtemps que le risque de recourir à la violence est augmenté non seulement par le biais des châtiments corporels graves mais aussi dans le cas de châtiments corporels légers répétés, comme les gifles3: Le sujet qui a été battu dans son enfance a plus souvent tendance à commettre des infractions au moment de l’adolescence - particulièrement des actes de violence - et à présenter des comportements asociaux (agressivité, manque d’empathie).
• Les projets de prévention devraient cibler davantage les migrant(e)s. Les jeunes issus d’un contexte migratoire culturellement très éloigné sont exposés à davantage de facteurs de stress dans les domaines sensibles de la famille, de l’école et du quartier d’habitation : les risques qu’ils commettent des actes de violence sont plus élevés. Pour être efficace, la prévention de la violence ne doit pas obéir à des démarches totalement différentes sur le plan du contenu lorsqu’elle est destinée à des personnes migrant-e-s. Des études ont montré toutefois que les programmes de formation proposés aux parents n’atteignaient souvent que des parents ayant eux-mêmes une bonne formation et une bonne situation sociale. Les parents immigrés qui ne maîtrisent aucune de nos langues nationales ne peuvent pas être touchés par les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation tels qu’ils existaient jusqu’à maintenant.
• Tous les parents, indépendamment de leurs origines et de leur nationalité, devraient être touchés par les programmes de formation, estime l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant ; au besoin, la participation au cours devrait être obligatoire.
• Un moyen d’avoir un effet préventif à plus long terme sur les comportements scolaires à problème est de soutenir à un stade précoce le développement cognitif et social des enfants. Les enfants issus de milieux défavorisés qui sont exposés à un plus grand stress en raison des facteurs à risque cités devraient être soutenus dans leur développement psychosocial, si possible en y associant les parents.

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