Berne le 22 juin 2009:  Le Réseau suisse des droits de l’enfant publie aujourd’hui le deuxième rapport des ONG sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Ce rapport met en évidence des inégalités de traitement dans l’application des droits de l’enfant d’un canton à l’autre qui frappent tout particulièrement les groupes d’enfants les plus vulnérables. Alors que les recommandations adressées à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant en 2002 n’ont pas été suivies d’effet, le rapport officiel de la Confédération est attendu depuis 2007. 

« En Suisse, les enfants et les jeunes subissent une inégalité de traitement qui varie en fonction du canton où ils habitent et de leur statut social» déplore Sandra Imhof, responsable du service de coordination du Réseau suisse des droits de l’enfant. Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est entrée en vigueur il y a 12 ans déjà, des mécanismes de coordination entre cantons et Confédération font toujours défaut, ce qui demeure un obstacle majeur à une mise en œuvre harmonisée des droits de l’enfant. C’est la conclusion du rapport que le Réseau suisse des droits de l’enfant vient de présenter dans le cadre d’une conférence de presse et qui sera soumis au Comité de l’ONU des droits de l’enfant.  

Dès lors, le canton ou le statut social influencerait de manière disproportionnée les chances d’un enfant de vivre à l’abri d’une pauvreté majeure ou d’accéder à une formation. Dans des cas extrêmes, des jeunes sont même détenus avec des adultes, ce qui est clairement contraire à la Convention. Michael Marugg, auteur du rapport, regrette par ailleurs que les mesures prises par les cantons ou la Confédération n’aient pas un caractère programmatique et qu’elles ne soient de ce fait pas durables.  

Enfants et jeunes particulièrement vulnérables 

Le rapport met aussi l’accent sur les groupes d’enfants et de jeunes particulièrement vulnérables, notamment les enfants handicapés, les enfants en situation de pauvreté et les mineurs non accompagnés. Le Réseau demande une meilleure protection de ces enfants, une prise en charge respectueuse de leurs besoins et des mesures garantissant un accès égal à la formation. « Il est inacceptable que le domicile ou le statut puissent influencer le fait qu’un-e jeune accède ou non à une formation en Suisse » souligne Sandra Imhof. 

Qu’en disent les enfants et les jeunes ? 

Cette inégalité de traitement a aussi été critiquée par les enfants et les jeunes dans le cadre de deux consultations organisées par le Réseau. Geo Taglioni, responsable de la Session des jeunes auprès du Conseil suisse des activités de jeunesse, dont la dernière édition s’est tenue le 30 mai dernier, résume les discussions menées dans ce cadre : « Il n’est pas acceptable que les droits de l’enfant ne soient pas mis en œuvre de la même manière partout en Suisse. Cette inégalité de traitement n’est pas justifiable ». 

Lutter contre les inégalités de traitement 

Le Réseau demande dès lors à la Confédération d’élaborer un plan d’action national pour garantir une mise en œuvre harmonisée des droits de l’enfant et de mettre sur pied l’institution nationale pour les droits humains, tant réclamée par la société civile, avec un mandat explicite en matière de droits de l’enfant. En outre, la Confédération et les cantons sont appelés à prendre des mesures de protection conformes à la CDE et destinées aux enfants particulièrement vulnérables (enfants handicapés, enfants en situation de pauvreté, enfants requérants d’asile et mineurs non-accompagnés) et à faciliter l’accès à une formation post-obligatoire. La détention administrative des enfants requérants d’asile et sans-papiers doit être supprimée dans le cadre des mesures de contraintes, et des établissements adéquats construits, afin que les jeunes soient séparés des adultes en prison. Finalement, la Suisse devrait interdire les punitions corporelles sur les enfants conformément aux recommandations que lui a adressées le Comité des droits de l’enfant en 2002.  

Pourquoi un rapport des ONG ? 

Le deuxième rapport du Réseau suisse des droits de l’enfant est publié dans le cadre de la procédure prévue par l’article 44 de la CDE qui oblige la Suisse à soumettre tous les cinq ans un rapport périodique au Comité des droits de l’enfant faisant état des mesures prises en vue de la mise en œuvre des droits. Le rapport officiel de la Confédération qui était dû en 2007 déjà est quant à lui attendu pour la fin de l’année 2009. 

Le Réseau suisse des droits de l’enfant

...rassemble 54 ONG qui s’engagent pour les droits de l’enfant en Suisse et qui assurent un suivi de la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. La Fondation Suisse pour la Protection de l'enfant est membre du réseau suisse des droits de l'enfant.

Informations

http://netzwerk-kinderrechte.ch/fr