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Formulaire d'annonce - Criminalité sur Internet
Le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) constitue le point de contact central pour les personnes souhaitant signaler l'existence de sites Internet suspects. Le formulaire mis à disposition ci-après vous permet de communiquer au Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché à l'Office fédéral de la police, les contenus susceptibles de donner lieu à des suites pénales que vous aurez constatés sur Internet.
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Consulatation relative sur projet de nouvelle loi fédérale sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Berne, le 15 janvier 2010: Consultation relative au projet de nouvelle loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes, la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ)
La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant œuvre depuis 26 ans pour la protection de la dignité de l’enfant, de son intégrité physique, mentale, psychique et sexuelle ainsi que pour l’encouragement de son épanouissement personnel. L’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes au sens de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse revêt une grande importance dans l’optique des objectifs de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant. C’est pourquoi elle juge indispensable, du fait de ses années d’expérience concernant les objectifs visés par la LEEJ et de ses compétences en la matière en qualité d’organisation, de se prononcer sur le projet de loi.
La prise de position est structurée comme suit:
- Remarques d’ordre général
- L’encouragement, la protection et la participation, piliers indissociables d’une politique de l’enfance et de la jeunesse efficace
- La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant défend une politique globale de l’enfance et de la jeunesse
- Aides financières et ressources financières
- Groupes visés – Extension aux enfants d’âge préscolaire
- Conclusions
1. Remarques d’ordre général
La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant se mobilise depuis 26 ans à l’échelon national en faveur de la protection, de l’encouragement et de la participation des enfants. Le succès d’une politique visant à encourager l’enfance et la jeunesse dépend notamment de la bonne collaboration de tous les intervenants dans les trois domaines de la protection, de l’encouragement et de la participation. C’est pourquoi nous déplorons le fait que la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant de même que d’autres organisations actives dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes ne figurent pas directement parmi les destinataires de la consultation relative à ce projet important.
Au moment de l’entrée en vigueur de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, la Suisse a pris l’engagement d’appliquer les droits de l’enfant à tous les niveaux, qu’il s’agisse de la politique, de l’administration, du droit ou de la société. L’encouragement, la protection et la participation sont les trois piliers de base de l’application des droits de l’enfant. Ils constituent ensemble le fondement d’une politique nationale de l’enfance et de la jeunesse efficace. Le projet de révision totale de la loi sur l’encouragement de la jeunesse tel qu’il est mis en consultation met l’accent sur l’encouragement et la participation des enfants et des jeunes. Ces deux éléments revêtent une grande importance pour la prévention et contribuent donc aussi à la protection et à l’épanouissement des enfants et des jeunes.
De l’avis de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, ce n’est toutefois pas suffisant. Il manque dans le projet présenté des dispositions concernant le rôle et les compétences de la Confédération en matière de protection de l’enfance et de la jeunesse. Dans l’optique de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, il n’est pas défendable que la LEEJ se limite à l’encouragement et à la participation en laissant totalement de côté la protection de l’enfance et de la jeunesse. La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant demande donc au Conseil fédéral de compléter le projet de loi par des dispositions s’appliquant au rôle de la Confédération en matière de protection de l’enfant et d’encourager ainsi une politique globale de l’enfance et de la jeunesse.
2. L’encouragement, la protection et la participation, piliers indissociables d’une politique de l’enfance et de la jeunesse efficace
La Convention relative aux droits de l’enfant garantit aux enfants, sujets de droits, le droit à la protection, à la participation et à l’encouragement.
Il n’est possible de mettre en œuvre une politique de l’enfance et de la jeunesse efficace et durable que si la protection, l’encouragement et la participation se complètent et forment un tout. Pour que l’encouragement des enfants et des jeunes tel qu’il a lieu par le biais des activités extrascolaires puisse contribuer durablement à l’épanouissement de la jeunesse, les conditions de vie devraient être aménagées de manière à protéger les enfants et les jeunes contre la violence et contre les influences génératrices de violence néfastes à leur bien-être. A cet effet, la protection contre la discrimination et la possibilité de participer telles que les prévoit le projet de loi ne suffisent pas. La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant est d’avis qu’une loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse doit également définir le rôle et les compétences de la Confédération en matière de protection de l’enfance et de la jeunesse et les régler de manière contraignante, pour autant que le Code civil ou le Code pénal ne s’en charge pas.
3. La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant défend une politique globale de l’enfance et de la jeunesse
Par le projet de loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, la Confédération reconnaît l’importance de l’éducation non formelle assurée par les activités extrascolaires dans lesquelles les organisations de jeunesse et les associations faîtières jouent un rôle clé. On transmet ainsi aux enfants et aux jeunes des valeurs et des contenus qui contribuent à ce qu’ils deviennent des membres de la société autonomes et responsables.
Comme mentionné au point 2, il manque à ce projet de loi les dispositions nécessaires en matière de protection pour soutenir la portée des activités formatrices extrascolaires. Il existe en Suisse dans le domaine du droit public surtout un certain nombre de dispositions à différents niveaux de la législation qui visent à protéger les enfants et les jeunes contre des influences néfastes ou dangereuses. Citons par exemple les limites d’âge pour les films et les jeux vidéo, les restrictions concernant la publicité pour les produits contenant de l’alcool et de la nicotine, etc. Pour uniformiser et renforcer la protection des enfants et des jeunes dans ces domaines, il est nécessaire que la Confédération assure son soutien en ayant un rôle de leader. Il est important d’améliorer les conditions cadre, de fixer des normes et d’introduire une coordination à l’échelon national. C’est le seul moyen d’obtenir que tous les enfants et les jeunes bénéficient, indépendamment de leur lieu de domicile ou de résidence, de dispositions de protection générales dont l’efficacité est prouvée.
Dans le rapport du Conseil fédéral « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse » publié le 27 août 2008, il est dit que la compétence de la Confédération ne s’étend pas à d’autres mesures de protection de l’enfance et de la jeunesse que celles qui se fondent sur l’art. 67 al. 2 ; il est cependant noté explicitement que l’art. 386 CP laisse une marge de manœuvre à la Confédération relativement aux mesures de protection de l’enfance et de la jeunesse, pour autant que ces dernières se situent dans le contexte de la prévention de la délinquance et de la criminalité.
Dans ses recommandations se rapportant au rapport initial de la Suisse concernant la mise en oeuvre des droits de l’enfant, le comité des droits de l’enfant de l’ONU déplorait, en 2002 déjà, le manque de cohérence au niveau de l’application des droits de l’enfant, celle-ci résultant entre autres du manque de coordination entre les offices fédéraux et entre la Confédération et les cantons. Bien que l’article 4 de la Convention des droits de l’enfant ait été défini par le Tribunal fédéral comme non applicable directement mais comme une disposition ayant valeur de programme, la Suisse n’a encore pris d’aucune manière, en termes de protection de l’enfance et de la jeunesse, toutes les mesures appropriées et nécessaires à la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. A cet égard, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant estime, aujourd’hui comme hier, qu’il faut agir.
Avant la parution du rapport cité plus haut, la motion 07.3033 de la Conseillère nationale Viola Amherd, membre du conseil de fondation, demandait expressément au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi qui permettrait à la Confédération d’identifier les points sur lesquels il est nécessaire d’agir en termes de protection de l’enfance et d’encouragement. La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant regrette que le texte de la motion ait été raccourci et réduit à l’encouragement.
Les quelques points relevés pour mettre en évidence les besoins dans le domaine de la protection de l’enfance et de la jeunesse confirment, de l’avis de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, la nécessité d’introduire des dispositions de protection dans la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ; il appartient à la Confédération de fixer le cadre nécessaire et d’assumer des tâches complémentaires et coordinatrices dans le domaine de la protection de l’enfance et de la jeunesse.
La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant n’estime pas judicieux de créer à cet effet une loi fédérale ou une ordonnance fédérale supplémentaire, car – comme nous l’avons noté – la protection, l’encouragement et la participation sont, en tant que principes, en corrélation.
4. Aides financières et ressources financières
Il convient de saluer positivement le fait que les aides financières permettront à l’avenir d’assurer un appui plus substantiel aux activités extrascolaires destinées aux enfants et aux jeunes quant à leur thématique et à leur contenu. Ceci ne devrait pas entraîner en principe de restriction des projets de participation et des projets pouvant servir de modèles. Pour l’octroi d’aides financières à des corporations privées, il s’agirait de s’assurer en outre que ces dernières s’engagent à éviter toute forme d’exploitation des relations de dépendance entre les personnes dirigeantes et les membres et, par ailleurs, à sélectionner et à former les personnes chargées d’un poste de direction avec tout le soin qui s’impose.
Les associations de jeunesse jouent un rôle important au niveau des activités éducatives non formelles et informelles des enfants et des jeunes et, de ce fait, dans l’évolution de notre société. Si l’on veut qu’elles puissent continuer de jouer ce rôle clé et ne soient pas affaiblies, il faut mettre à leur disposition des ressources financières suffisantes. L’aide financière de la Confédération devrait pouvoir aussi inclure, en vertu de l’article 13 alinéa 2, un montant d’une certaine importance pour les tâches de gestion et les activités régulières (article 7) si cela s’avère nécessaire et que cela permet par exemple de mieux assurer l’accès à tous les intéressés sans discrimination.
Pour mettre en oeuvre la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ), la Confédération ne prévoit qu’une hausse minimale des moyens financiers. Ces derniers ne suffiront guère pour donner les impulsions nécessaires aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes ou permettre à la Confédération de mettre l’accent sur certains thèmes.
5. Groupes visés – Extension aux enfants d’âge préscolaire
La Fondation Suisse pour la Protection de l’enfant recommande de ne pas fixer de limite d’âge inférieure à l’article 4 lettre a. Les projets de participation et les projets ayant valeur de modèles peuvent apporter une contribution importante à l’éveil de la petite enfance. C’est pourquoi il est important que ces structures aient aussi la possibilité de déposer des demandes d’aide financière. Ce soutien financier ne devrait pas seulement être possible pour les structures d’accueil extra-familiales mais aussi pour d’autres projets qui ont pour but l’encouragement, l’intégration et la participation d’enfants en bas âge.
6. Conclusions
La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant demande au Conseil fédéral de remanier le projet de loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse et d’y introduire les dispositions qui manquent relativement à la protection (Cf. point 3). La fondation se permet en outre de faire remarquer que l’augmentation des ressources financières ne suffira pas, telle qu’elle est prévue, pour mettre les accents souhaités. La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant demande en outre au Conseil fédéral d’élargir à la petite enfance le groupe visé par la LEEJ.
Tout en vous remerciant de prendre en compte notre position, nous vous présentons nos meilleures salutations.
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