Prise de position
Prise de position: Application du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant
Berne, le 18 janvier 2010: Les Chambres fédérales ont accepté le 19 décembre 2008 la révision du droit de la tutelle. Le nouveau droit de la tutelle, en l’occurrence le droit de protection de l’adulte et de l’enfant entrera en vigueur vraisemblablement le 1er janvier 2013. Le droit de protection de l’enfant dans le Code civil suisse a été révisé en 1978, en même temps que le droit de la filiation. Comme la palette d’instruments à disposition avait fait ses preuves, on n’a apporté que peu de modifications au nouveau droit de la tutelle. La nouveauté essentielle est la professionnalisation obligatoire des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte telle qu’elle est prévue. Jusqu’au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant, les cantons doivent adapter l’organisation de leurs autorités. La future structure et l’organisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte influenceront la qualité des décisions et des procédures en matière de protection de l’enfant. Les consultations et les discussions concernant les divers modèles d’organisation correspondant aux nouvelles exigences fédérales se trouvent à un niveau d’avancement différent selon les cantons. La question centrale est de savoir s’il s’agira à l’avenir d’une organisation au niveau communal ou au niveau cantonal.
La nouvelle reglementation de l'autorite parentale sous l'angle du bien de l'enfant
Berne, le 27 fevrier 2009: La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant saisit l’opportunité de l’avant-projet de révision des dispositions relatives à l’autorité parentale pour préciser sa position concernant la répartition des droits et obligations parentaux des parents divorcés et non mariés.
La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant ne se limite pas à exprimer son avis sur les nouvelles dispositions proposées ; elle les replace dans le contexte plus large des relations parents-enfant ainsi que des conditions cadre socio-économiques. La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant formule donc aussi des requêtes plus étendues quant au bien de l’enfant.
Prise de position: Empêcher les récidives des pédophiles qui côtoient des mineurs dans
Berne, mars 2008
(initiative parlementaire de Christophe Darbellay 04.473)




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