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L'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant privilégie le contre-projet du Conseil fédéral

Berne, le 22 octobre 2008 : le peuple devra trancher le 30 novembre concernant l’initiative de « Marche Blanche » qui réclame l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative.  L'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant juge important d'améliorer la protection des victimes mais se prononce contre l'imprescriptibilité et donne la préférence, dans son appréciation générale, au contre-projet du Conseil fédéral.

L' ASPE soutient dans une très large mesure le rapport «Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse»

Berne, le 2 septembre 2008:  le Conseil fédéral a adopté le rapport « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse ». Ce dernier a été présenté aujourd’hui aux médias par le Président de la Confédération Pascal Couchepin (voir annexe). L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant accueille très positivement le rapport et les mesures qu’il préconise mais aurait souhaité aussi des changements d’ordre structurel, afin de permettre une coordination plus étendue dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. L’Association maintient par ailleurs sa revendication concernant l’élaboration d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Non à l’imprescriptibilité et non à la protection des enfants contre les auteurs d’actes pédophiles

Berne, le 2 juin 2008: En accord avec le Conseil national, le Conseil des Etats a rejeté aujourd’hui lui aussi l’initiative populaire de « Marche Blanche ». Cette dernière demande que les actes d’ordre sexuel commis sur des enfants soient imprescriptibles. Le Conseil des Etats suit la contre-proposition du Conseil fédéral : celle-ci demande que le délai de prescription de 15 ans ne commence plus à courir – comme jusqu’à maintenant – à partir de la commission de l’acte mais à partir de la majorité de la victime, donc à partir de ses 18 ans. Concernant cette initiative, il appartiendra maintenant au peuple de trancher.

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