Berne, le 18 september 2007: Dans la discussion relative aux mesures à prendre contre les chiens dangereux, le Conseil fédéral est convaincu de parvenir à mieux protéger les personnes contre les chiens dangereux en introduisant, pour le détenteur de l’animal, une responsabilité aggravée.

Berne, le 11 septembre 2007: Prise de position à l’attention de l’Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction droit pénal, Unité droit pénal et procédure pénale.

Berne, le 23 avril 2007: Réponse au consultation de l'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant sur l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail.

Berne, le 23 avril 2007: Initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». Prise de position de l'Association Suisse pour la Protection de l’Enfant: