Quelles sont les répercussions des décisions du parlement sur les enfants et les jeunes qui vivent en Suisse? Telle est la question qui guide la Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant dans son appréciation des dossiers politiques. Vous lirez ci-joint la façon dont nous évaluons les motions et les objets du Conseil fédéral qui figurent à l'ordre du jour de la session de printemps.

Vous pouvez lire en annexe les recommandations de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant en vue de la Session d’hiver du Conseil national et du Conseil des Etats. Par exemple à propos de la ratification de la Convention de Lanzarote qui sera traitée par le Conseil des Etats en qualité de Conseil prioritaire. La Convention de Lanzarote est le premier instrument international qui déclare punissables les différentes formes d’abus sexuels affectant des enfants.

Projet 1 et 3, élimination des divergences En particulier: élargissement du régime de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile et proposition de la CIP-CN: aide d’urgence uniquement pour les requérants d’asile récalcitrants et pour les requérants d’asile déboutés.

La Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant recommande de refuser l’élargissement du régime de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile tel que l’a décidé le Conseil national.

08.418 Initiative parlementaire. Hochreutener. Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité (CAJ)

Cette initiative parlementaire demande que les propositions présentées dans le rapport d’experts «Cybercriminalité» soient introduites dans le Code pénal. Doivent notamment être rendus punissables les fournisseurs d’hébergement qui mettent à disposition des informations d’autrui dont ils sont sûrs qu’elles constituent une infraction et qui omettent d’en empêcher l’utilisation, bien qu’on puisse techniquement et raisonnablement l’exiger d’eux, ou qui omettent de transmettre aux autorités de poursuite pénale les avertissements qui leur ont été adressés par des tiers. 

Le nouvel article 115a Cst. tel qu'il est proposé devrait obliger la Confédération et les cantons à encourager les mesures qui permettent de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et à veiller à mettre à disposition des structures d’accueil extra-familiales et extrascolaires suffisantes. Le projet de la sous-commission a été approuvé par la CSSS-CN. Une minorité de la commission demande que l’on introduise un alinéa concernant l’harmonisation des avances sur les contributions d'entretien.

Le motion 11.3316 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national demande d'élaborer un projet de révision de l'autorité parentale et des relations juridiques entre parents et enfants.

La Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant recommande aux membres du Conseil national d'accepter cette motion.