Établir un mandat pour cause d’inaptitude de manière simple et valable
Établir le mandat de manière simple et valable en ligne.
Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez une personne de confiance qui représentera vos intérêts en cas d’incapacité de discernement. Le formulaire suivant vous aide à établir votre mandat pour cause d’inaptitude. Vous suivez les étapes suivantes :
- Choisissez votre représentant·e / personne de remplacement
- Recopiez le modèle établi à la main
Déposez votre mandat pour cause d’inaptitude auprès d’un organisme de dépôt (APEA, office de l’état civil).