La participation des enfants et des parents, prérequis essentiel à un soutien réussi dans la protection de l’enfant
Le droit de l’enfant à participer découle de l’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et inclut tous les processus de décision qui affectent l’enfant. Il a également été prouvé empiriquement que le consentement consensuel et la coopération des enfants concernés et de leurs parents sont propices au succès des interventions d’assistance ambulatoires et stationnaires. Il devrait donc être possible de réclamer consensuellement des interventions d’assistance dans la mesure du possible. Les enfants et leurs parents doivent participer au processus et considérer l’aide utile. De plus, une relation de confiance doit être établie en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une participation accrue améliore donc la protection de l’enfant.
Qualification des spécialistes dans la protection de l’enfant
Les spécialistes qui travaillent avec des enfants dans diverses institutions ont besoin de connaissances techniques spécifiques à la protection de l’enfant en plus de celles de leur propre discipline. Celles-ci incluent des connaissances de base en matière de détection précoce et de traitement des menaces pour le bien-être des enfants, des connaissances du système de protection de l’enfant et de ses différents acteurs, la gestion d’entretiens avec des enfants, des connaissances de la petite enfance, la garantie de la sécurité de victimes, la documentation des observations et des connaissances fondamentales des droits de l’enfant. La formation continue et la qualification des spécialistes constituent une ressource importante visant à assurer la qualité de la protection de l’enfant.
Des normes de qualité interdisciplinaires comme cadre d’orientation spécialisé
La professionnalisation de la protection de l’enfant s’est considérablement développée avec la création de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) en 2013. Le système suisse de protection de l’enfant demeure cependant hétérogène et n’offre pas partout les mêmes prestations en raison de sa structure fédérale. Il existe désormais diverses normes et recommandations qui ont été élaborées pour certains domaines de la protection de l’enfant, mais il manque un cadre contraignant et uniforme au niveau de la Confédération. Outre la protection officielle de l’enfant, la protection consensuelle de l’enfant ainsi que la détection précoce et l’intervention précoce correspondantes dans les affaires dans lesquelles le bien-être des enfants est menacé doivent être renforcées.
Les normes de qualité permettent d’éliminer les inégalités existantes en matière de protection de l’enfant. Compte tenu des ajustements nécessaires aux cas individuels, elles ne doivent cependant pas être considérées comme une standardisation rigide de certaines procédures, mais doivent établir une orientation et un système technique. L’abolition de cloisonnements professionnels des différents acteurs de la protection de l’enfant, le renforcement de la compréhension mutuelle et le développement d’un nouveau cadre de coopération nécessitent de l’interdisciplinarité ou de la transdisciplinarité.
Mise en réseau, échanges et coopération pour l’amélioration de la qualité
La protection de l’enfant est une mission intersectorielle. Une mise en réseau plus poussée et une meilleure coopération entre les acteurs de la protection de l’enfant, qu’il s’agisse des autorités ou des mécanismes consensuels, constituent un facteur essentiel de qualité. Pour que les acteurs de différents groupes professionnels et de divers systèmes d’assistance travaillent main dans la main, il faut que toutes les personnes concernées sachent clairement comment gérer une situation stressante au sein des structures professionnelles. La connaissance des responsabilités, de la mission et des opportunités des différents groupes professionnels est absolument primordiale. L’expérience montre que des frictions et des erreurs surviennent lorsque différents systèmes d’assistance collaborent sans clarifier les rôles et les missions et sans compréhension commune de la protection de l’enfant. L’absence de coopération contraignante conduit régulièrement à un traitement insatisfaisant des affaires, au détriment des enfants et des familles.
Échange d’informations entre spécialistes et protection de la personnalité (protection des données)
Une protection efficace de l’enfant repose sur des échanges fiables entre les groupes professionnels et sur le développement d’une relation de confiance avec les personnes concernées. Il faut toutefois que les informations puissent être effectivement échangées pour que la collaboration réussisse. Le transfert de données personnelles particulièrement sensibles est une mission délicate.
Dans le domaine de la détection précoce et de l’intervention précoce en cas de menace pour le bien-être de l’enfant et de la protection de l’enfant par un mécanisme consensuel, un échange d’informations entre services spécialisés n’est possible qu’avec le consentement des personnes concernées ou sur la base d’un cadre légal tel que la législation scolaire cantonale. Cet obstacle au transfert d’informations peut également se justifier d’un point de vue technique, dans la mesure où les prestations d’assistance ne sont prometteuses que si les personnes concernées les estiment utiles. Les menaces aiguës pour le bien-être de l’enfant nécessitant un signalement immédiat (protection de l’enfant par les autorités) font exception. Dans le domaine de la protection de l’enfant par les autorités, le transfert d’informations aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte est régi par le Code civil, tandis que celles transférées aux autorités chargées des poursuites pénales dans les affaires impliquant des mineurs sont encadrées par la loi régissant la condition pénale des mineurs.
L’importance de la conception et de la culture de l’organisation
Une politique de protection de l’enfant est indispensable pour les organismes de protection de l’enfant et pour la qualité de leurs prestations. Elle permet de repérer les risques internes et de prendre des mesures visant à les minimiser. Elle doit être propice à une culture de l’attention et de la minutie, aussi bien en interne que chez des tiers qui doivent s’engager à collaborer sur certaines missions.
