1. Domaine d’application
Ces CGV s’appliquent à la commande et à l’achat de livres, de brochures et de produits numériques auprès de la fondation Protection de l’enfance Suisse.
2. Etablissement du contrat
Par le fait que la cliente ou le client effectue sa commande via Internet en cliquant sur le bouton « envoyer la commande », par E-Mail, par téléphone ou d’autres moyens de communication, elle ou il accepte qu’un contrat contraignant soit conclu pour le produit proposé.
Toutes les commandes sont confirmées par Protection de l’enfance Suisse. Par cette confirmation, le contrat conclu prend effet.
3. Prix et paiement
Les prix qui figurent sur le site Internet incluent la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi.
Les prix indiqués sont valables sous réserve d’éventuelles modifications. Protection de l’enfance Suisse se réserve expressément le droit de modifier les prix.
Protection de l’enfance Suisse facture les frais d’envoi.
Le paiement doit être réglé sur facture dans un délai de 30 jours.
4. Livraison et délais
Après confirmation de la commande par Protection de l’enfance Suisse, les produits sont livrés dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par la cliente ou le client lors de la commande.
Le délai de livraison dépend de plusieurs facteurs et ne peut pas être fixé de manière contraignante. Toute demande de dommages et intérêts de la cliente ou du client en lien avec la durée de livraison est exclue.
L’obligation de livraison cesse quand Protection de l’enfance Suisse n’est pas livrée correctement ou à temps et n’est pas responsable du manque de disponibilité. Dans ce cas, Protection de l’enfance Suisse informe immédiatement la personne qui a commandé.
5. Garantie
Si les produits livrés sont défectueux au moment de l’envoi, Protection de l’enfance Suisse assure leur remplacement.
Les éventuels défauts doivent être signalés à Protection de l’enfance le plus rapidement possible.
Si le produit commandé ne peut pas être remplacé, il est possible d’exiger la révocation du contrat.
6. Responsabilité
La responsabilité de Protection de l’enfance Suisse se limite aux dégâts intentionnels et aux fautes lourdes.
7. Protection des données
Par sa commande, la cliente ou le client accepte que ses données soient conservées par Protection de l’enfance Suisse aussi longtemps que le traitement de la commande et l’établissement réglementaire des comptes l’exigent. Protection de l’enfance Suisse s’engage à traiter les données personnelles des clients conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.
Protection de l’enfance Suisse transmet uniquement à des tiers les données personnelles des clients qui sont nécessaires à l’exécution ou au paiement de la commande (par ex. à la poste pour la livraison, à une agence de recouvrement en cas de non-paiement). Les partenaires de Protection de l’enfance Suisse effacent les données personnelles des clients dès qu’ils n’en ont plus besoin et au plus tard après échéance du délai maximum de conservation des données prévu par la législation. Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité.
Par ailleurs, nous vous renvoyons à la déclaration de confidentialité.
8. Droit applicable et for juridique
Sont applicables les dispositions du droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for juridique en cas de prétentions en rapport avec votre relation commerciale est Berne (Suisse). Les dispositions sur les fors obligatoires sont réservées.