Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique
Les enfants qui vivent en situation de violence domestique sont exposés à des pressions psychiques considérables et ressentent de la peur, de la compassion et de l’impuissance. Pour les mères et leurs enfants, la menace de perdre le titre de séjour pouvait jusqu'à présent motiver le maintien d'une relation marquée par la violence. Cela a de lourdes conséquences pour les enfants. La mise en œuvre de l'initiative parlementaire « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique » (21.504) apporte ici de réelles améliorations : la réglementation des cas de rigueur s'appliquera désormais à toutes les étrangères et tous les étrangers qui subissent des violences domestiques, indépendamment de la nature du titre de séjour. L'établissement des preuves de violences domestiques est en outre facilité. Les enfants s'en trouveront mieux protégés, eux aussi souffrant des violences domestiques. Des efforts d'intégration de la part des victimes de violences peuvent hélas toujours être exigés, ce qui n'est pas simple en raison du contexte de vie difficile. Le statut de séjour des enfants concernés pourrait potentiellement aussi être mis en péril.
Un signal clair contre le mariage de mineurs
Par l'adoption de l'objet du Conseil fédéral : CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (23.057), les Chambres fédérales affirment clairement que les mariages de mineurs ne sont pas tolérés en Suisse. Des mariages conclus à l'étranger avec des jeunes de moins de 16 ans ne seront en aucun cas reconnus. Il en va de même des « mariages de vacances », ces mariages contractés durant des vacances à l'étranger par des jeunes domiciliés en Suisse. Les personnes concernées pourront par ailleurs contester jusqu'à l'âge de 25 ans un mariage conclu avant leurs 18 ans. En revanche, le Conseil national et le Conseil des États n'étaient pas d'accord sur la question de savoir si, dans certains cas, les tribunaux peuvent ou non reconnaître des mariages de mineurs. La pesée des intérêts a finalement été maintenue, le Conseil des États ayant réussi à s'imposer. Un mariage de deux mineurs étrangers qui aurait par exemple été valablement conclu en Italie à l'âge de 17 ans pourra désormais, à titre exceptionnel, être reconnu valable par un tribunal suisse. Protection de l'enfance Suisse s'était engagée pour la suppression d'une telle possibilité du fait que les mineurs concernés subissent souvent une forte pression familiale pour maintenir le mariage contre leur propre volonté (et ne disent donc pas la vérité devant le tribunal). Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à rédiger un rapport sur la réglementation adoptée au bout de quelques années. Cela permettra au moins de constater si les mariages de mineurs ne sont effectivement reconnus que dans des cas exceptionnels.
Le Conseil national veut améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant
Stefan Müller-Altermatt, l'auteur de la motion « Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant » (22.4505), s'est exprimé clairement au Parlement : « Dans quelle mesure les enfants sont-ils concernés par la cybercriminalité en Suisse ? Quel est l'état de santé de nos jeunes ? À quelle fréquence et dans quelle mesure les enfants sont-ils victimes de violence en Suisse ? La réponse à ces questions est toujours la même : Nous ne le savons pas - nous ne le savons pas ! ». Le Conseil fédéral renvoie toujours à ce propos au fait que la politique de l'enfance et de la jeunesse - et donc aussi la collecte des données correspondantes - est une compétence cantonale. C'est précisément la raison pour laquelle de nouvelles bases légales s'imposent afin de permettre à la Confédération de coordonner et de codiriger la collecte de données dans les cantons. Ceci est nécessaire puisque nous n'avons pas de vue d'ensemble des conditions de vie des enfants en Suisse. Les chiffres disponibles sont éparpillés dans les statistiques cantonales et nationales les plus diverses, celles-ci ne sont souvent pas comparables voire n'existent pas. Une chose est sûre : protéger implique de savoir ! Pour pouvoir garantir les droits de l'enfant, surtout la protection contre toute forme de violence, il est nécessaire de disposer de statistiques globales et homogènes sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse. La motion ira maintenant au Conseil des États. Protection de l'enfance Suisse continuera de s'engager pour son adoption !
Dépression postnatale - des bases pour une meilleure prise en charge des problèmes psychiques des futures et des jeunes mères
Le Conseil des États a dit OUI au postulat Roth « Prévenir les conséquences graves de l'absence de traitement de la dépression post-partum » (24.3145). Afin que les enfants puissent se développer dans de bonnes conditions, il est nécessaire d'apporter une aide rapide et professionnelle aux mères souffrant de dépression postnatale. Idéalement, la mère et l'enfant doivent rester ensemble. Des offres correspondantes manquent cependant dans les cantons. De plus, il n'existe pas suffisamment de personnel spécialisé ni de formations continues correspondantes. Les longs délais d'attente ainsi que des obstacles administratifs et financiers compliquent de surcroît l'accès aux offres. Cela met les mères et leurs enfants en danger. Le rapport sur le postulat présentera des pistes pour mieux assurer la sensibilisation, le dépistage et le traitement ambulatoire des problèmes psychiques des futures et des jeunes mères dans toute la Suisse. Le dépistage précoce des problèmes psychiques est essentiel pour la protection des enfants, raison pour laquelle Protection de l'enfance Suisse s'engage dans ce domaine.
Création d’une base constitutionnelle visant à réglementer l’échange de données de police au niveau national
La motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (23.4311) a été adoptée à juste titre. Les activités criminelles ne s'arrêtent pas aux frontières cantonales ou nationales. Pour lutter efficacement contre la violence envers les enfants, précisément aussi dans le domaine virtuel, il est de ce fait important que les organes de police puissent échanger leurs données de manière simple et rapide. Une plateforme nationale de recherche (POLAP) est certes déjà en cours de développement et un projet de concordat intercantonal sur l'échange de données policières existe. En raison de la souveraineté cantonale en matière de police, il faut toutefois s'assurer au niveau national que les cantons participent effectivement à l'indispensable échange de données policières. Tel est le but de la nouvelle base constitutionnelle.
Autres objets intéressants pour la protection de l'enfance
Adoption de deux postulats demandant des rapports de recherche sur la violence sexuelle envers des enfants
Un postulat du conseiller national Clivaz (24.2398) demande d'évaluer la violence sexuelle envers des enfants au sein de la famille et d'étudier les mesures de prévention en vigueur dans d'autres pays. Sur cette base, il faudra proposer des solutions afin que davantage de cas puissent être signalés et d'offrir un meilleur soutien aux personnes concernées. Le postulat Kamerzin (24.3334) demande en outre d'établir un « rapport sur les cas d'abus sexuels sur mineurs dans toutes les structures de socialisation (écoles, clubs de sport, associations culturelles et artistiques, etc.) » et d'élaborer les recommandations nécessaires à la lutte contre ces violences.
Assurer les soins en pédopsychiatrie
Le Conseil national a approuvé une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (24.3398) qui veut assurer la sécurité de l'offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile dans toute la Suisse. À cet effet, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une structure tarifaire nationale permettant de couvrir l'intégralité des frais liés à cette discipline dans le domaine hospitalier ambulatoire.
