Brèves recommandations pour la session d’été 2024

Il est essentiel pour les victimes de violences domestiques qu'elles puissent se libérer de la relation. En Suisse, pays signataire de la Convention d'Istanbul, le risque de perdre un titre de séjour ne doit pas conduire les victimes au maintien d'une relation marquée par la violence. La modification proposée de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet notamment aussi de mieux protéger les enfants concernés contre la violence, en élargissant le cercle des personnes pouvant invoquer la réglementation des cas de rigueur selon l'art. 50 LEI. Pour protéger durablement les personnes concernées et leurs enfants, la vérification des critères d'intégration ne devrait pas avoir d'influence sur la prolongation de l’autorisation de séjour pendant la durée de trois ans.

Les mariages de mineurs représentent un risque accru de violence psychique, sexuelle ou physique envers les enfants mariés. Il faut de ce fait empêcher ces mariages dans toute la mesure du possible. Les adaptations de la loi proposées tiennent compte de cet enjeu : des mariages conclus à l'étranger avec des personnes de moins de 16 ans ne doivent pas être reconnus en Suisse, de même que les « mariages de vacances » entre une personne domiciliée en Suisse au moment de l'union et une personne mineure vivant à l'étranger. La suppression de la pesée des intérêts proposée par la commission protège les enfants, du fait que les mineurs concernés sont souvent soumis dans ce cadre à une forte pression de la part de leur famille pour maintenir l'union contre leur propre volonté.

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a demandé à plusieurs reprises à la Suisse d'améliorer la collecte de données actuellement fragmentées et hétérogènes sur les questions liées aux enfants et à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous n'avons pas de vue d'ensemble des conditions de vie des enfants en Suisse. Les chiffres disponibles sont dispersés dans les statistiques nationales et cantonales les plus diverses et fréquemment non comparables. Souvent, il n'en existe pas du tout. Protéger implique de savoir : pour pouvoir garantir les droits de l'enfant, surtout la protection contre toute forme de violence, il est nécessaire de disposer de statistiques globales et homogènes sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse.

Afin de ne pas mettre en péril le bon développement des enfants, il est nécessaire d'apporter une aide rapide et professionnelle aux mères souffrant de dépression postnatale. Idéalement, la mère et l'enfant ne doivent pas être séparés. Seuls sept cantons disposent cependant d'offres correspondantes et le personnel qualifié ainsi que les formations continues sont insuffisants. De longs délais d'attente ainsi que des obstacles administratifs et financiers à l'accès aux offres d'aide représentent un danger pour les mères et les enfants. Pour y remédier, il faut déterminer des moyens de créer des offres ambulatoires complémentaires et de combler des lacunes de l'offre.

Les activités criminelles ne s’arrêtent pas aux frontières cantonales ou nationales, c’est pourquoi il est important, pour lutter efficacement contre la violence infligée aux enfants, que les organes de police puissent échanger leurs données facilement et rapidement. Une plateforme nationale de recherche (POLAP) est en cours de création et un projet de concordat intercantonal relatif à l’échange de données policières existe. Il n’en demeure pas moins qu’en raison de la compétence des cantons en matière de police, il y a lieu de s’assurer de leur participation prochaine au nécessaire échange des données de police. Une nouvelle base constitutionnelle est adéquate pour permettre d’atteindre les buts visés. La commission favorise aussi cette voie-là.