Hier, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a dit clairement oui par 8 voix contre 3 et 2 absentions à la motion Bulliard 19.4632 « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC ». Vingt-cinq ans après la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant par la Suisse, le Parlement est enfin sur la bonne voie pour renforcer les droits des enfants. Le droit à une éducation non violente doit clairement être inscrit dans la loi. Le Conseil des États se prononcera sur la motion probablement lors de la prochaine session d’hiver.
Un pas important vers un oui définitif à la session d’hiver
Tandis que le Conseil fédéral et le Parlement ont longtemps rejeté les interventions à ce sujet, le vent semble désormais avoir définitivement tourné. Pourtant, dans son rapport en réponse au postulat Bulliard 20.3185 « Protection des enfants contre la violence dans l’éducation », publié récemment, le Conseil fédéral avait à nouveau méconnu la nécessité d’inscrire dans la loi le droit à une éducation non violente. Mais il avait aussi expressément souligné les avantages d’une telle réglementation légale en matière de prévention. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a maintenant corrigé ce signal peu clair du Conseil fédéral. Après l’approbation de la motion par le Conseil national en automne 2021, le Conseil des États va se prononcer définitivement sur la motion probablement durant la prochaine session d’hiver. La décision positive de la commission constitue un signal fort dans la bonne direction.
Le droit à une éducation non violente a un effet préventif et a sa place dans le CC
Des études montrent que la violence physique et psychologique à l’encontre des enfants fait toujours partie du quotidien en Suisse. Près de 50% des enfants en Suisse subissent au moins parfois de la violence physique et/ou psychologique à la maison. Le droit à une éducation non violente servirait de ligne directrice claire pour les parents. Si son introduction était accompagnée de campagnes d’information correspondantes, il pourrait avoir un effet préventif important. 12% des parents modifieraient leur comportement éducatif, si le droit à une éducation non violente était ancré dans la loi ; deux tiers des parents estiment qu'un droit à une éducation non violente inscrit dans la loi encourage dans la société l’ouverture à une éducation sans violence et aide à protéger les enfants contre la violence dans l’éducation.
Une préoccupation majeure de Protection de l’enfance Suisse
Depuis sa fondation il y a 40 ans, Protection de l’enfance Suisse s’engage pour que le droit à une éducation non violente – tel qu’il est reconnu clairement à tous les enfants par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant – soit ancré clairement et sans équivoque dans la législation suisse. Regula Bernhard Hug, directrice, déclare à ce sujet : « L’inscription du droit à une éducation non violente dans le CC envoie un signal fort et agit préventivement contre la violence dans l’éducation. »
