Recommandations au Parlement pour la session d'hiver 2020

Selon des études actuelles, près d'un quart des parents recourt régulièrement à de la violence psychologique dans l'éducation. Un enfant sur vingt subit régulièrement des châtiments corporels. Il est donc urgent d'agir. Le postulat demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière dont le droit des enfants à une éducation non violente pourrait être inscrit dans le Code civil. Un tel droit protège les enfants en aidant les parents à identifier une action violente comme telle et à initier une réflexion. Par ailleurs, il contribue à réduire l'acceptation de la violence à l'égard des enfants au sein de la société. Le postulat est donc un premier pas majeur vers l'application de ce droit élémentaire pour tous les enfants en Suisse.

Les violences au sein d'une relation de couple dans le contexte de violences domestiques sont poursuivies d'office, conformément à l'article 180 du Code pénal. Une plainte pénale est en revanche requise contre celles ou ceux qui menacent des enfants dans l'environnement domestique d'un grave préjudice et ainsi les alarment et effraient. Les menaces sont des formes de violence psychologique et peuvent avoir des conséquences lourdes sur les enfants. Les lésions corporelles simples ou les voies de fait répétées contre des enfants sont également poursuivies d'office. La violence physique et psychologique à l'encontre des enfants doit être placée sur un pied d'égalité dans le cadre des poursuites pénales. Les menaces contre les enfants dans le contexte domestique doivent par conséquent être poursuivies d'office.

Chaque année, jusqu’à 50 000 enfants ayant subi de la violence sont pris en charge par des organisations de protection de l’enfant. Dans son rapport de 2018, le Conseil fédéral souligne que le manque de données sur les formes de violence rend difficile une protection efficace de l’enfant. Il est donc capital de réunir et d’analyser systématiquement les données disponibles, à tous les échelons et sur tout le territoire suisse, comme le demande le postulat. La collecte des données sur la prévalence et les formes des violences faites aux enfants permet d’avoir une vue d’ensemble et d’identifier les lacunes. Des solutions adéquates peuvent ainsi être trouvées et la protection de l'enfant adaptée aux besoins.

Le projet tend à simplifier le changement de sexe à l’état civil et, corollairement, de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Il est prévu de remplacer les procédures actuelles par une déclaration faite auprès de l’état civil compétent. Cette déclaration est un droit strictement personnel de chaque être humain et, par conséquent, de chaque enfant. Pour pouvoir le faire valoir, l'enfant doit uniquement avoir sa capacité de discernement. L'enfant capable de discernement peut exercer ce droit sans avoir besoin du consentement du représentant légal.

La création d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national indépendant doit permettre de combattre les abus survenant dans le domaine du sport en Suisse. Protection de l'enfance Suisse demande que les enfants et les adolescents ne soient exposés à aucune violence physique, psychologique ou sexuelle dans le cadre des entraînements. Afin que cette responsabilité de signaler les abus ne soit pas simplement déléguée aux plus vulnérables, les associations sportives doivent adapter leurs structures, élaborer des concepts de prévention efficients, les mettre en oeuvre et en rendre compte. Un service spécialisé indépendant compléterait judicieusement ces efforts nécessaires.