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Recommandations au Parlement pour la session de printemps 2024

Sur cette page

Brèves recommandations au Conseil national

23.3800 27.02.2024

Po. Funiciello : Programmes pour les auteurs de violence pour mieux protéger les victimes

Un travail professionnel auprès des auteurs de violence contribue à la réduction des violences domestiques. Il protège les enfants concernés directement et durablement.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le postulat, ainsi que les postulats (Studer) Gugger (23.3799) et von Falkenstein (23.3801) sur le même thème.

La protection effective des enfants et la fin de la violence nécessitent un changement de comportement de la part des personnes qui exercent la violence. Sans accompagnement professionnel, il leur est très difficile de se libérer de la spirale de la violence. Dans le cadre de la feuille de route sur la violence domestique, les cantons ont certes reconnu que le travail avec des personnes exerçant des violences relève de leurs compétences, mais des règles doivent également être édictées par la Confédération : des exigences homogènes en matière de services de consultation, un règlement sur la répartition des coûts entre les cantons et une définition plus précise des prestations de la Confédération augmenteraient l’efficacité du travail avec des auteurs de violences domestiques.
19.415 28.02.2024

Iv. pa. Arslan : Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active

Tous les enfants et les jeunes ont droit à une participation adaptée à leur âge. De ce fait, les jeunes doivent pouvoir participer aux décisions politiques dès l’âge de seize ans.

Protection de l’enfance Suisse recommande de suivre la minorité de la commission et de ne pas classer l’initiative parlementaire.

L’art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant impose aux États parties l’obligation de tenir compte de l’avis des enfants de manière adéquate et adaptée à leur âge et à leur maturité. Malgré des offres telles que les parlements des enfants et des jeunes, des possibilités de participation politique sont loin d’exister pour tous les jeunes. Le principe de base de la participation pourrait être réalisé aisément au niveau national pour les jeunes dès seize ans grâce au droit de voter et d’élire.
23.3967 29.02.2024

Mo. CE (CAJ-E) : Amélioration du traitement des enfants nés avec une variation du développement sexuel (VDS)

Une directive non contraignante ne permet pas de protéger suffisamment les enfants présentant une variation du développement sexuel contre les atteintes à leur intégrité physique.

Protection de l’enfance Suisse recommande de rejeter la motion.

Au lieu de la protection pénale visée par la motion Michel 22.3355 pour les enfants présentant une variation du développement sexuel, le Conseil des États propose, par le biais d’une motion de sa commission des affaires juridiques, d’élaborer des directives d’éthique médicale. Comme le caractère obligatoire et l’interdisciplinarité ne sont pas garantis, les directives ne peuvent protéger efficacement le droit fondamental et strictement personnel de l’enfant à l’intégrité physique. La Mo. CAJ-E doit être rejetée pour permettre la mise en place d’une meilleure protection.

Brèves recommandations au Conseil des États

21.504 28.02.2024

Iv. pa. CN (CIP-N) : Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique.

Les enfants sont protégés contre la violence si les parents ne sont pas contraints de rester dans une relation violente par peur de perdre leur autorisation de séjour. Comme déjà décidé par le Conseil national, il faut une modification de la LEI.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’adopter le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), en suivant la majorité de la commission.

Il est essentiel en cas de violence domestique, tant pour le parent concerné que pour les enfants, d’assurer la possibilité d’une séparation ou de l’éloignement du parent auteur des violences. La crainte de perdre un permis de séjour ne doit pas inciter à continuer de s’exposer et d’exposer les enfants à la violence dans une relation de couple. Les violences au sein du couple parental constituent toujours une forme de violence psychologique pour les enfants. La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration doit être modifiée pour mieux protéger les enfants concernés.
23.057 12.03.2024

Objet du Conseil fédéral : CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Les mariages avec un mineur impliquent toujours un risque de violences sexuelles. Il est de ce fait juste de ne jamais reconnaître en Suisse des « mariages conclus pendant les vacances d’été » ni les mariages célébrés à l’étranger avec des mineurs de moins de 16 ans.

Protection de l’enfance suisse recommande de suivre la commission, d’entrer en matière sur l’objet et d’approuver la spécification de l’article 181a CP ainsi que le projet de modification.

Une centaine de cas de mariages avec un mineur sont constatés chaque année en Suisse. De plus, la frontière entre mariage forcé et mariage avec un mineur est floue. Il ressort d’une évaluation du Conseil fédéral que les mesures actuelles contre les mariages avec des mineurs ne sont pas suffisantes. Les dispositions légales relatives au mariage avec des mineurs doivent être adaptées pour protéger les mineurs contre la violence physique, psychique ou sexuelle : aucun mariage conclu avec des mineurs à l’étranger ne doit être reconnu. Cela protègera également les mineurs vivant en Suisse d’un mariage forcé dans leur pays d’origine (les « mariages conclus pendant les vacances d’été »). Le complément à l’article 181a CP concernant les mariages forcés, proposé par la commission en plus de la proposition du Conseil fédéral, traite les mariages civils et religieux de la même manière et améliore ainsi également la protection.
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