Une première évaluation réalisée par Protection de l’enfance Suisse au sujet de toutes les prises de position exprimées dans le cadre de la consultation sur l’avant-projet du texte de loi montre que le projet visant à inscrire l’éducation sans violence dans la loi bénéficie d’une large approbation de la part des cantons et des partis. Les acteurs de la société civile saluent eux aussi expressément l’avant-projet – même si certains d’entre eux souhaiteraient une loi plus pointue.
Les 26 cantons ont participé à la consultation et ils sont tous favorables à l’ajout proposé par le Conseil fédéral à l’art. 302 al. 1 CC :
En particulier, les parents sont tenus d’élever l’enfant sans recourir à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante.
À l’exception de Neuchâtel, tous les cantons sont également d’accord avec le nouvel art. 302 al. 4 CC. Celui-ci ajoute en complément:
Les cantons veillent à ce que les parents et l’enfant puissent s’adresser ensemble ou séparément à des offices de consultation en cas de difficultés dans l’éducation.
Large approbation de l’avant-projet
Six cantons ont déclaré que la violence psychique devrait être explicitement mentionnée dans le texte de loi et également six cantons préféreraient que les enfants se voient accorder explicitement un droit à une éducation sans violence. Parmi les partis politiques, le PS partage ces remarques. Tous les autres partis approuvent l’avant-projet du Conseil fédéral sans autres compléments. Seule l’UDC rejette l’avant-projet.
Plus de 40 associations, organisations de la société civile et instituts juridiques universitaires saluent également le projet. Mais de leur côté aussi, il a été souligné que, d’une part, le droit à une éducation sans violence devait être formulé de manière plus explicite et que, d’autre part, la violence psychique devait être expressément mentionnée. Comme Protection de l’enfance Suisse, ils réclament que le nouvel al. 4 proposé ne mentionne pas seulement les offices de consultation que les cantons doivent mettre à disposition en tant qu’offre, mais aussi «d’autres offres de soutien». Ainsi, les offres de formation des parents et les offres de décharge de proximité seraient également prises en compte.
Globalement, l’avant-projet du Conseil fédéral visant à inscrire l’éducation sans violence dans la loi bénéficie donc d’un large soutien. Le rapport officiel sur les résultats de la consultation devrait seulement être publié au cours du second semestre 2024.
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