Réponse à la consultation concernant l'ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

Tout d'abord, si Protection de l'enfance Suisse comprend la volonté du législateur de laisser ouverte la notion de « procédure appropriée » afin de pouvoir tenir compte des développements technologiques futurs dans le cadre du système de contrôle d'âge (art. 1 al. 1 et 7 al. 1 P-OPMFJ), il s'agira d'assurer la protection des mineurs tout en garantissant le respect de leur vie privée. En effet, le contrôle de l'âge ne doit pas être la porte ouverte à la récupération, conservation ou génération de données non nécessaires. Ne devront alors être considérées comme « appropriées », et ce, nonobstant les dispositions pénales prévues par l'art. 34 al. 2 LPMFJ, que les procédures présentant les garanties suffisantes, telles la future e-ID ou l'intervention d'un tiers vérificateur indépendant.

Ensuite, il est prévu que le contrôle parental par défaut (art. 2 al. 4 P-OPMFJ) soit paramétré de sorte à ne pas afficher les contenus relatifs à la catégorie d'âge la plus élevée. Cependant, afin de garantir la protection de enfants les plus jeunes, il conviendrait plutôt que la catégorie d'âge la plus basse soit configurée par défaut, la personne ayant créé le compte pouvant de toute façon désactiver ledit contrôle parental afin de disposer des contenus accessibles jusqu'à concurrence de son âge.

De plus, Protection de l'enfance Suisse est d'avis qu'il convient de mentionner expressément que les experts doivent être consultés non seulement lors de l'élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs, mais également en cas d'adaptation de cette dernière conformément à l'art. 6 al. 3 P-OPMFJ (art. 5 let. a P-OPMFJ). Cela garantira leur pleine implication dans le processus. Protection de l'enfance Suisse, en tant que Fondation reconnue au niveau national œuvrant de longue date pour la protection des enfants en Suisse, se tient d'ailleurs à disposition de l'organisation de la branche pour fonctionner, cas échéant, comme expert. Protection de l'enfance Suisse, représentante d'ECPAT-Switzerland, membre du « plus grand réseau d'influence au monde entièrement dédié à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants », pourra également mettre à profit son réseau international ainsi qu'apporter la connaissance des standards internationaux en la matière.

Concernant les services de plateforme, Protection de l'enfance Suisse, bien que consciente des difficultés que posent un tel système, déplore la différence de réglementation quant au contrôle de l'âge d'avec celle des services à la demande car cela ne permet pas de protéger les enfants les plus jeunes contre des contenus non adaptés à leur âge. En outre, l'art. 7 al. 2 P-OPMFJ définit comme non adaptés aux mineurs en particulier les contenus représentant des actes excessifs de violence ou des actes sexuels explicites. Il convient d'ajouter dans cette définition les contenus effrayants, dont il est fait mention tant dans le message concernant la LPMFJ que sur le site Jeunes et médias, ainsi que les contenus qui promeuvent des comportements préjudiciables tels l'automutilation ou les tentamens, les troubles du comportement alimentaire ou encore la consommation de stupéfiants.

Finalement, Protection de l'enfance Suisse salue la volonté de la Confédération de poursuivre la promotion et le renforcement des compétences médiatiques, notamment par le biais de la plateforme nationale Jeunes et médias (art. 20 P-OPMFJ) ainsi que par le soutien financier à des activités suprarégionales ou des projets modèles (art. 21 P-OPMFJ). Une attention particulière devra être portée à l'implémentation de ces compétences auprès des familles issues de milieux socio-économiques défavorisés, comme préconisé par l'Observation générale n. 25 du Comité des droits de l'enfant. Il s'agira également d'accorder une certaine priorité à la promotion et au soutien des projets contre les cyberdélits sexuels, lesquels se doivent d'être consolidés, conformément aux engagements du Conseil fédéral dans son rapport du 11.01.2023.