Recommandations au Parlement pour la session d'automne 2022

Des compétences médiatiques élevées sont un facteur de protection majeur pour les enfants et les jeunes : mieux ils/elles sont à même d'évaluer les contenus et les offres de films, de jeux vidéo et d'Internet, plus ils/elles peuvent éviter les situations à risque. La Confédération doit soutenir et compléter les activités cantonales, notamment par un développement professionnel de la promotion des compétences médiatiques (art. 4 let. e et art. 27a). Certaines offres d'achat intégrées dans les jeux sont d'un tel raffinement psychologique qu'un risque de dépendance et d'endettement existe. Les dispositions relatives à la protection des mineurs doivent par conséquent contenir des règles sur la gestion des microtransactions et il faut sensibiliser les parents à ce thème (art. 5 let. h et art. 11 let. cbis). Par ailleurs, il faut recourir à des expert·e·s indépendant·e·s dans le cadre de l'élaboration des réglementations de protection de la jeunesse afin que, en plus de la perspective économique interne à la branche, les intérêts des enfants et des jeunes soient également pris en compte (art. 5 let. g et art. 10 al. 1 let. f).

Chaque année, des centaines d'enfants sont concerné·e·s par la violence sexualisée en Suisse. Une bonne éducation sexuelle à l'école, à tous les degrés, peut grandement contribuer à prévenir et déceler cette violence et à lever les tabous qui l'entourent. En pratique, il existe cependant de grandes différences dans la mise en œuvre de cette tâche exigeante. Le corps enseignant ne bénéficie par exemple pas partout du même soutien par des programmes de prévention et des intervenant·e·s externes, en plus des différences qualitatives du matériel pédagogique utilisé. Il est par conséquent très important d'acquérir une vue d'ensemble de la quantité et de la qualité de l'éducation sexuelle en milieu scolaire, de la formation du corps enseignant nécessaire en la matière et de l'adéquation du matériel pédagogique à la thématisation de la violence sexualisée, ce qui incombe à la Confédération en collaboration avec les cantons.

Les personnes concernées par la violence sexualisée ou d'autres formes de violence, également des jeunes, doivent pouvoir se faire examiner et traiter par du personnel spécialisé facilement accessible. Les centres d'aide d'urgence pour personnes victimes de violence mettent à disposition une aide psychologique immédiate ainsi que d'importants traitements préventifs de maladies sexuellement transmissibles. Le bas seuil d'accès, la spécialisation ainsi que les contacts étroits avec des services d'aide aux victimes améliorent le soutien apporté et augmentent les chances de succès des poursuites pénales. Par l'élaboration de principes et de standards contraignants, la Confédération pourrait fortement contribuer à la création dans tout le pays de centres d'aide d'urgence tels qu'il en existe déjà dans certains cantons.

Comme le recommande le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, il faut interdire que les enfants intersexes incapables de discernement soient soumis·e·s à des traitements médicaux ou des actes chirurgicaux non nécessaires, lorsque ces procédures peuvent être reportées en toute sécurité jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de donner son consentement éclairé. Donner son consentement en matière médicale est en effet un droit strictement personnel, que l’enfant capable de discernement peut exercer seul·e. L’interdiction pénale demandée par la motion contribue à sauvegarder les droits des enfants intersexes jusqu’à ce qu’ils/elles puissent se déterminer sur les procédures envisagées.

Les enfants et les jeunes développent leur propre sexualité. Avec la pornographie rapidement et facilement accessible sur Internet, ils/elles sont cependant directement confronté·e·s à une autre sexualité, à savoir celle de l'industrie pornographique pour adultes, qui véhicule une image faussée de la sexualité. Il convient donc de rendre l'accès au matériel pornographique plus difficile pour protéger les enfants et les jeunes dans le développement de leur sexualité. La solution proposée par la motion est un des moyens possibles pour y parvenir.