Recommandations au Parlement pour la session d'hiver 2022

Il s’agit d’assurer la meilleure protection possible des enfants et des adolescent·e·s contre les délits sexuels, en particulier aussi sur Internet. Pour pouvoir lutter efficacement contre l’établissement de contacts visant à commettre ensuite un acte d'ordre sexuel avec un enfant, il est important de pouvoir punir ces comportements sur la base d’une infraction pénale spécifique (« cybergrooming »). La commission l’a reconnu et a introduit une telle infraction dans le projet, mais en tant que délit poursuivi sur plainte. Cela ne met donc que partiellement en oeuvre l’initiative parlementaire (Amherd) Bregy 18.434, selon laquelle le pédopiégeage en ligne doit être poursuivi d’office. C’est important pour soulager les enfants et les adolescent·e·s, ainsi que leurs parents, du poids de la décision de porter plainte ou non, et également pour éviter de devoir respecter un délai pour ce faire. La proposition de la majorité de la commission de relever à 16 ans (12 actuellement) l’imprescriptibilité des infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants doit aussi être soutenue.

La manière dont les membres de grands réseaux se concertent sur le dark web ou par le biais de services de messagerie cryptée en vue d’exploiter sexuellement des mineur·e·s est choquante. Afin de contrer le plus efficacement possible ce problème croissant et transnational, il faut, d’une part, une base légale permettant aux autorités de poursuite pénale de la Confédération d’enquêter sur de tels délits. D’autre part, il faut donner à ces autorités la compétence de mener des investigations secrètes sur des infractions en lien avec la violence sexuelle à l’encontre des mineur·e·s même en l’absence de soupçons, dans le but d'empêcher de tels délits. Si elle est habilitée à investiguer de manière ciblée sur des plateformes potentiellement concernées, la police fédérale aura accès aux réseaux et aux cercles dont les membres se connectent à des fins criminelles par-delà les frontières et échangent des représentations d'abus sexuels sur des enfants. Il faut se donner les moyens de combattre efficacement l’exploitation sexuelle des enfants.

Chaque jour, de nombreux enfants assistent à des actes de violence domestique, qui se terminent souvent par une intervention policière. On ignore le nombre exact d’enfants avec lesquels la police entre ainsi en contact, alors que la Convention d'Istanbul impose de protéger les enfants contre la violence domestique et de collecter les données nécessaires (art. 11 et 26). Assister à des scènes de violence verbale ou physique contre l'un des parents ou une proche personne de référence constitue pour les enfants une forme de violence psychologique, dont les conséquences sont souvent durables. Une statistique nationale fournira une base fiable pour apporter aux enfants dans toute la Suisse la protection et le soutien nécessaires.

La violence domestique englobe toutes les formes de violence physique, psychologique, sexuelle, sociale et économique, et survient souvent au sein de la famille. Elle pèse lourdement sur le développement des enfants touchés directement ou indirectement. Ceux-ci présentent souvent des problèmes de comportement ou des signes de traumatisme. Afin de lutter contre la violence domestique, il faut des campagnes de prévention nationales et régulières impliquant tous les acteurs étatiques et privés. Elles doivent s’adresser à tous les groupes cibles et prendre en compte les intérêts des enfants dès le début.

Il faut que l’éducation non violente figure clairement dans le Code civil, car près de la moitié des enfants subissent au moins parfois des violences physiques ou psychologiques à la maison en Suisse. L’expérience dans d’autres pays européens le montre : c’est l’association d’un ancrage de l’éducation non violente dans la loi et de mesures de sensibilisation et de prévention qui conduit à une réelle diminution de la violence à l'encontre des enfants. Selon le rapport en réponse au postulat Bulliard 20.3185, l’introduction explicite d’un article correspondant n’a aucun effet indésirable. Le Conseil fédéral a au contraire expressément souligné les avantages d’une inscription dans la loi du droit à une éducation non violente, notamment en matière de prévention.