Il y a plus de 30 ans, la communauté internationale (ONU) s’est mise d’accord sur ces standards minimums pour la protection de l’enfance. Ces standards minimums ou «droits de l’homme pour les enfants» sont consignés dans une convention appelée Convention des droits de l’enfant.
Les quatre principes fondamentaux de tous les droits
Les 54 articles de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU reposent sur quatre principes fondamentaux. Ceux-ci sont ancrés dans les articles suivants:
Le droit à l’égalité
Aucun enfant ne doit être discriminé en raison de son sexe, de ses origines ou de sa nationalité, de sa langue, de sa religion ou de la couleur de sa peau. (Art. 2 CDE-ONU)
Le droit au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant
Chaque fois que l’on prend des décisions susceptibles d’avoir des conséquences pour les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant prévaut. Ceci est valable aussi bien au sein de la famille qu’au niveau de l’action de l’État. (Art. 3 CDE-ONU)
Le droit à la vie et au développement
Chaque enfant doit être encouragé dans son développement, avoir accès aux soins médicaux et pouvoir aller à l’école. Il doit être protégé contre les abus et l’exploitation (Art. 6 CDE-ONU)
Le droit de faire entendre son avis et de participer
Chaque enfant doit pouvoir faire entendre son avis sur les questions ou décisions le concernant. Son avis doit être pris en compte dans les décisions. Cela signifie aussi qu’il est informé de manière adaptée à son âge. (Art. 12 CDE-ONU)
Le travail de Protection de l’enfance Suisse repose sur la Convention des droits de l’enfant de l’ONU dans son ensemble. Nous prêtons une attention toute particulière au droit à une éducation non violente (art. 3 et 19 CDE-ONU) par exemple, au droit à faire entendre son avis et à participer (art. 12 CDE-ONU) et à la protection contre toutes formes d’abus sexuels et d’exploitations sexuelles (art. 34 CDE-ONU).
L’application des droits de l’enfant en Suisse
La Suisse s’efforce de mettre en œuvre la Convention des droits de l’enfant de l’ONU depuis sa ratification en 1997. Le bilan actuel reste mitigé. En 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur de nouvelles mesures de mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. La Convention s’applique à tous les domaines de la vie de l’enfant et nombre d’autorités, d’institutions, de groupes professionnels et de particuliers – notamment en raison de l’organisation fédérale de la Suisse – participent à sa mise en œuvre. La Suisse a ratifié la Convention des droits de l’enfant et trois protocoles supplémentaires, aussi appelés protocoles facultatifs, qui définissent en détail les besoins particuliers des enfants en termes de protection.
Liens
Les progrès et les défis sont examinés
Le rapport périodique évalue les progrès réalisés et les défis rencontrés par les États dans le cadre de la mise en œuvre de la CDE-ONU et des protocoles facultatifs.
Le gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG) ont présenté leurs nouveaux rapports pour la dernière fois en 2020 (Rapport du gouvernement / Rapport des ONG). Le rapport des ONG a été rédigé par le Réseau suisse des droits de l’enfant. Protection de l’enfance Suisse a participé de manière active à l’élaboration du rapport des ONG et siège parallèlement au comité du réseau. Pour la première fois depuis l’adhésion de la Suisse à la Convention des droits de l’enfant de l’ONU, des enfants et des jeunes ont pu s’exprimer directement et participer à l’élaboration du rapport. Le rapport séparé des enfants et des jeunes a vu le jour dans le cadre d’une collaboration entre des enfants et des jeunes de toute la Suisse et le Réseau des droits de l’enfant; il traduit la perspective du groupe cible sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse (Rapports des enfants et des jeunes). La présentation des rapports est suivie d’une consultation. Suite à la consultation du gouvernement, des ONG, des enfants et des jeunes, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU publiera ses recommandations pour la période respective suivante – les dernières recommandations ont été publiées à l'automne 2021. Il y est demandé au gouvernement de mettre les recommandations en œuvre. Les ONG et Protection de l’enfance Suisse observent et accompagnent le processus d’un œil critique.
