Initiative parlementaire CSES-N 21.403: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
Malheureusement, le Conseil des États a amputé le projet de soutien financier aux parents pour l’accueil extra-familial des enfants. Des éléments importants tels que les contributions fédérales aux cantons pour l’amélioration de la qualité de l’accueil ou encore le développement de l’encouragement précoce ont été supprimés du projet. C’est dommage, car le projet qui en résulte ne contribue ainsi guère plus à une meilleure protection des enfants. Le dossier est à présent transmis au Conseil national.
Motion 21.3264 Clivaz: Pour un financement pérenne des organisations d’importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences
Protection de l’enfance Suisse a recommandé l’adoption de cette motion. Après le oui du Conseil national en 2023, on constate avec plaisir que le Conseil des États vient de l’approuver à son tour. La charge psychique des enfants et des jeunes ayant fortement augmenté, ce renforcement des offres de conseil facilement accessibles en tant que premier filet de sécurité pour les enfants et les jeunes est une nouvelle réjouissante – et malheureusement nécessaire.
Motion 22.4000 Romano: Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l’intérêt de l’enfant
Le Conseil des États a eu raison de rejeter cette motion. Cette dernière exigeait qu’après la séparation des parents, une garde alternée soit instaurée par principe. S’il est vrai que de vivre chez l’un de ses parents puis chez l’autre de manière alternée peut être avantageux pour un enfant, cette solution n’est pas adaptée à tous les enfants. Il est donc important que les intérêts et les souhaits de chaque enfant soient pris en compte de manière individuelle dans les décisions judiciaires et que les enfants puissent participer activement à la prise de décision en fonction de leur âge. Le caractère systématique prévu par la motion ne serait donc pas souhaitable.
Motion 24.3057 Groupe V (UDC): Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire
Cette motion prévoyait une interdiction totale du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire. Une telle interdiction serait allée à l’encontre du bien-être de nombreux enfants mineurs admis à titre provisoire et aurait violé le droit au respect de la vie familiale inscrit dans la Constitution fédérale (art. 13) et dans la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8). Protection de l’enfance Suisse se félicite donc du rejet de cette motion par le Conseil des États.
Conclusion
La session qui vient d’arriver à son terme s’est avérée intéressante du point de vue des droits et de la protection des enfants. La session de printemps devrait être au moins aussi passionnante, puisque le Conseil national se prononcera sur l’inscription au Code civil de l’éducation non violente. Ce dossier retiendra toute notre attention à partir de la nouvelle année.
