Conclusion intermédiaire Session de printemps 2024

Après la première semaine de la session de printemps, il est temps de tirer un bilan intermédiaire.

L’essentiel en bref :

• Le Conseil national veut demander au Conseil fédéral d’étudier comment il serait possible de développer un travail systématique avec les auteurs de violences. Les enfants souffrent souvent eux aussi des violences domestiques. Un travail avec les personnes exerçant des violences les protégerait durablement.
• Le Conseil national est également favorable à l’élaboration de directives d’éthique médicale pour diagnostiquer et traiter les enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles. Une interdiction de tout traitement médical non impératif aurait constitué la meilleure solution. Les enfants concernés doivent plus tard pouvoir décider eux-mêmes d’éventuelles interventions.
• Le Conseil national dit non au droit actif de voter et d’élire pour les jeunes - il est dommage qu’il manque la chance d’impliquer activement les jeunes dans le processus politique.
• Le Conseil des États, en tant que deuxième chambre, dit également oui à une meilleure protection des personnes étrangères (en particulier aussi des enfants) concernées par la violence domestique. Il ne reprend malheureusement pas toutes les améliorations approuvées par le Conseil national. Ce sera maintenant à nouveau à cette chambre de se prononcer et il est à souhaiter qu’elle s’en tiendra à sa variante.

Oui aux « Programmes pour les auteurs de violence pour mieux protéger les victimes »

Le Conseil national a heureusement approuvé le postulat Funiciello : Programmes pour les auteurs de violence pour mieux protéger les victimes (23.3800) ainsi que les postulats Falkenstein et Studer sur le même thème. Un travail professionnel avec les auteurs aide à briser la spirale de la violence et à contenir la violence domestique. Il protège ainsi les enfants concernés directement et durablement. Protection de l’enfance Suisse se réjouit que le Conseil national reconnaisse l’importance de renforcer le travail professionnel avec des auteurs de violences.

Pas de droit actif de voter et d’élire dès 16 ans

Protection de l’enfance Suisse regrette que le Conseil national ait dit définitivement non au droit actif de voter et d’élire pour les jeunes dès 16 ans (initiative parlementaire de Sibel Arslan, 19.415). Selon la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, tous les enfants et les adolescents ont droit à une participation adaptée à leur âge. Les jeunes ne pourront hélas toujours pas prendre part aux décisions politiques dès 16 ans.

Adoption de la motion Amélioration du traitement des enfants nés avec une variation du développement sexuel (VDS)

Le titre de la motion (23.3967) semble encourageant, mais elle passe à côté du problème. Aucune intervention qui n’est pas médicalement urgente ne devrait en effet être pratiquée sur des enfants nés avec une variation du développement sexuel. Les enfants concernés doivent plus tard pouvoir décider eux-mêmes d’éventuelles interventions. Protection de l’enfance Suisse aurait de ce fait préféré une interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe d’enfants nés avec une variation congénitale des caractéristiques sexuelles (intersexualité). Les directives d’éthique médicale qui devront à présent être élaborées pour le diagnostic et le traitement de ces enfants ne devraient légitimer aucune intervention qui ne s’impose pas médicalement et définir des critères aussi stricts que possible pour de telles interventions.

Le Conseil des États est aussi acquis au principe de garantir le droit de séjour en cas de violence domestique

Les personnes vivant dans une relation violente continuent souvent de la subir par crainte de perdre leur permis de séjour. Elles s’exposent ainsi elles-mêmes et exposent leurs enfants à une situation inacceptable et contraire aux droits humains. Cela doit changer. Le Conseil des États approuve l’objet 21.504 : « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique », tout en l’atténuant en même temps quelque peu. Les obstacles pour qu’une personne puisse être reconnue comme victime de violences ont été augmentés par rapport à la proposition du Conseil national et des efforts d’intégration de la part des victimes peuvent toujours être exigés, ce qui n’est pas simple dans un contexte de vie difficile. Protection de l’enfance Suisse recommande au Conseil national de s’en tenir à sa version qui assure une meilleure protection aux parents et aux enfants touchés par la violence.

Perspectives pour la suite de la session : Objet du Conseil fédéral 23.057 : CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur).

Le 12 mars, le Conseil des États débattra du projet du Conseil fédéral visant à améliorer la protection de mineurs mariés. D’une façon générale, les mariages de jeunes de moins de 16 ans ne seraient pas reconnus, de même que des mariages de mineurs conclus à l’étranger si au moins l’une des personnes est domiciliée en Suisse. Par ailleurs, les personnes concernées pourraient nouvellement agir contre un mariage contracté alors qu’elles étaient mineures jusqu’à l’âge de 25 ans.

Une centaine de cas de mariages avec un mineur sont constatés chaque année en Suisse. La frontière entre mariage forcé et mariage avec un mineur est floue. Il ressort d’une évaluation du Conseil fédéral que les mesures actuelles contre les mariages avec des mineurs ne sont pas suffisantes.

Protection de l’enfance Suisse se réjouit de ce fait de la modification du CC proposée.