Conseil des États
Adoption de deux postulats sur les risques des réseaux sociaux pour les enfants et les adolescents
Usuellement, les grandes entreprises technologiques qui proposent les réseaux sociaux placent leurs bénéfices au-dessus du bien-être et de la sécurité des enfants et des adolescents. Ce n’est que sous une forte pression publique et réglementaire qu’ils consentent à rendre leurs produits plus sûrs. Le Conseil fédéral a heureusement reconnu qu’il était temps d’explorer les moyens d’améliorer la protection des enfants et des adolescents. Il s’est montré prêt à reprendre le postulat Graf « Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux » et le postulat Vara « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on? ». Le Conseil des États a suivi sans opposition l’avis du Conseil fédéral.
Un « non, mais » réjouissant à deux initiatives cantonales demandant l’introduction d’un congé parental national
Le Conseil des États a dit non à deux initiatives des cantons du Valais et du Tessin qui demandent l’introduction d’un congé parental à l’échelon national. Malgré ce «non», nous restons optimistes : la commission compétente du Conseil des États s’est clairement prononcée en faveur de deux autres initiatives des cantons de Genève et du Jura. Celles-ci aussi exigent un congé parental, mais sont formulées de manière plus ouverte. Les choses bougent au Parlement!
Un oui de justesse à la motion Egger « Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l’imprescriptibilité »
Il s’écoule souvent des décennies avant que les personnes puissent parler des délits sexuels qu’elles ont vécus alors qu’elles étaient mineures. Cette modification vise à garantir aux personnes qui ont été victimes de violences sexuelles alors qu’elles étaient adolescentes de pouvoir recourir à la justice. Le Conseil fédéral a maintenant pour mission d’élaborer une modification de la loi qui relève la limite de 12 à 16 ans.
Un beau succès à l’avant-dernier jour de la session : le Conseil des États a clairement dit oui à la motion Regazzi « Pour une stratégie contre l’usage abusif de nos images »
La motion charge le Conseil fédéral de présenter une stratégie visant à mettre en place un processus coordonné contre l’usage abusif des images (par exemple la création de photos de nus à l’aide de l’IA et le chantage ou la sextorsion avec des images générées/falsifiées). Il devra ce faisant accorder une attention particulière à la protection des enfants et des jeunes. La prochaine étape est la décision finale du Conseil national sur la motion.
Un oui unanime à la motion Rieder « Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives »
Le Conseil des États a approuvé la motion Rieder qui vise à ce que les délits sexuels et les interdictions d’exercer apparaissent à l’avenir dans l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers déjà après une condamnation en première instance, si le jugement n’est pas encore entré en force. L’objectif est d’éviter que des personnes suspectées de tels actes ne puissent en commettre d’autres sur d’autres lieux de travail parce que cela n’apparaît pas dans leur casier judiciaire. Il appartient maintenant au Conseil national de se prononcer sur la motion.
Conseil national
Pas de durcissement des règles pour le regroupement familial
La réglementation actuelle sur le regroupement familial pour les personnes étrangères est déjà très restrictive. Le Conseil national a empêché un nouveau durcissement des critères en rejetant de justesse une motion qui allait dans ce sens. Cela serait allé à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit fondamental au respect de la vie familiale.
Nouveaux postulats déposés pendant la session exigeant de la Confédération les bases d’une stratégie pour les enfants et les adolescents
Des politiciens de différents groupes ont déposé des postulats identiques demandant que le Conseil fédéral élabore les bases d’une stratégie nationale pour la politique de l’enfance et de l’adolescence. Celle-ci doit s’appuyer sur les trois piliers fondamentaux bien connus que sont la protection, l’encouragement et la participation.
Peu de temps auparavant, dans le cadre de la procédure de rapport sur la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, le Conseil fédéral a annoncé que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) examinerait et développerait sa stratégie en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse. La protection des enfants, y compris dans l’espace numérique, doit faire l’objet d’une attention particulière dans tous les travaux conceptuels.
