Brèves recommandations pour la session d’hiver 2024
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KSS Parlaments Info 4 Winter 2024 FR WebPDF 0,2 MB
Brèves recommandations au Conseil national
Kamerzin : Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe
Il est opportun que le Parlement poursuive ses réflexions sur les effets d’un divorce sur les enfants et les arrangements qui leur sont profitables. Des décisions prises au cas par cas en incluant les enfants dans le processus sont nécessaires.
Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver la prolongation du délai.
Brèves recommandations au Conseil des États
CSEC-N : Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
Les premières années de la vie d’un enfant sont décisives pour son développement et cela donne à l’accueil extrafamilial une grande importance pour l’ensemble de la société. Améliorer cette qualité doit donc faire partie intégrante du projet.
Protection de l’enfance Suisse recommande d’entrer en matière et de suivre la minorité Graf aux art. 1, al. 2, let. c et art. 13, al. 1, let. c LSAcc, la minorité Crevoisier aux art. 3, let. c et art. 5, al. 2quater LAFam, et la majorité pour le reste.
Mo. Clivaz : Pour un financement pérenne des organisations d’importance nationale dans les domaines de la santé psychique, de la prévention du suicide et des violences
Les enfants et les adolescent·e·s ont besoin d’offres d’aide à la fois professionnelles et à bas seuil d’accès dans le domaine de la santé psychique.
Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver la motion.
Mo. Romano : Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l’intérêt de l’enfant
Aucun enfant n’est identique, même au sein d’une famille. Il est essentiel que la garde alternée soit décidée par le juge après examen de la situation concrète et audition de l’enfant.
Protection de l’enfance Suisse recommande de rejeter la motion.
Mo. Groupe V : Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire
Empêcher le regroupement familial va à l’encontre de l’intérêt supérieur de nombreux mineurs admis provisoirement et viole le droit au respect de la vie familiale.
Protection de l’enfance Suisse recommande de rejeter cette motion ainsi que la motion Friedli (24.3511) de teneur identique.