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Brèves recommandations pour la session d’hiver 2024

Le budget figure certes au centre de la session d’hiver 2024, mais d’autres objets essentiels pour les enfants et leurs droits y sont également abordés.

Brèves recommandations au Conseil national

21.449 20.12.2024

Kamerzin : Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe

Il est opportun que le Parlement poursuive ses réflexions sur les effets d’un divorce sur les enfants et les arrangements qui leur sont profitables. Des décisions prises au cas par cas en incluant les enfants dans le processus sont nécessaires.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver la prolongation du délai.

Les enfants de parents séparés doivent pouvoir maintenir des relations personnelles avec leurs deux parents d’une manière qui réponde à leurs intérêts. Le partage de la garde entre les deux parents peut être une solution favorable aux enfants et à la famille, ce qui dépendra de nombreux facteurs. Les intérêts et souhaits de chaque enfant doivent être individuellement pris en compte et les enfants, en fonction de leur âge, pouvoir activement participer à toute prise de décision qui les concernent et affectent leur quotidien. Le droit d’être entendu des enfants doit être effectivement garanti, conformément à l’art. 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Brèves recommandations au Conseil des États

21.403 04.12.2024

CSEC-N : Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Les premières années de la vie d’un enfant sont décisives pour son développement et cela donne à l’accueil extrafamilial une grande importance pour l’ensemble de la société. Améliorer cette qualité doit donc faire partie intégrante du projet.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’entrer en matière et de suivre la minorité Graf aux art. 1, al. 2, let. c et art. 13, al. 1, let. c LSAcc, la minorité Crevoisier aux art. 3, let. c et art. 5, al. 2quater LAFam, et la majorité pour le reste.

Au-delà de la petite enfance, l’accueil extrafamilial constitue une offre précieuse qui procure aux enfants des possibilités d’interaction sociale et de développement global. Du point de vue de l’enfant et de son intérêt supérieur, il est essentiel d’augmenter la qualité de l’accueil extrafamilial des enfants, d’améliorer l’égalité des chances et en outre de développer la politique d’éducation de la petite enfance dans les cantons. Une prise en charge de qualité élevée protège mieux les enfants face à des facteurs de risque dans l’environnement familial. De plus, l’accueil extrafamilial doit être assuré plus longtemps, du fait que des enfants de 9 à 12 ans ne peuvent pas non plus être livrés à eux-mêmes.
21.3264 11.12.2024

Mo. Clivaz : Pour un financement pérenne des organisations d’importance nationale dans les domaines de la santé psychique, de la prévention du suicide et des violences

Les enfants et les adolescent·e·s ont besoin d’offres d’aide à la fois professionnelles et à bas seuil d’accès dans le domaine de la santé psychique.

Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver la motion.

Près de la moitié des adolescent·e·s ont déjà eu des pensées suicidaires. La demande de places en thérapie psychiatrique pour les adolescent·e·s reste très forte. Les offres à bas seuil d’accès, auxquelles les adolescent·e·s peuvent aisément s’adresser et à même de les orienter au besoin vers d’autres services, sont de ce fait indispensables. Ces organisations devraient être soutenues par la Confédération, de manière aussi constante et bien planifiée que possible. Cette motion le permettrait et renforcerait ainsi le premier filet de sécurité pour les enfants et les adolescent·e·s.
22.4000 18.12.2024

Mo. Romano : Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l’intérêt de l’enfant

Aucun enfant n’est identique, même au sein d’une famille. Il est essentiel que la garde alternée soit décidée par le juge après examen de la situation concrète et audition de l’enfant.

Protection de l’enfance Suisse recommande de rejeter la motion.

La séparation de ses parents a des effets sur chaque enfant, qui ne se laissent pas généraliser. S’il peut être profitable pour un enfant de vivre tantôt chez un parent, tantôt chez l’autre, ceci n’est pas vrai pour tous les enfants. La garde alternée ne correspond pas toujours à la volonté des enfants et à leur intérêt. C’est pourquoi il est important que les intérêts des enfants concernés soient évalués et leur avis pris en compte, par les parents puis par les professionnels. Un automatisme n’est pas dans l’intérêt des enfants. Actuellement, le juge examine sur demande de l’enfant ou d’un parent, selon le bien de l’enfant, l’instauration d’une garde alternée. La solution de l’art. 298 CC est dans l’intérêt supérieur des enfants.
24.3057 18.12.2024

Mo. Groupe V : Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire

Empêcher le regroupement familial va à l’encontre de l’intérêt supérieur de nombreux mineurs admis provisoirement et viole le droit au respect de la vie familiale.

Protection de l’enfance Suisse recommande de rejeter cette motion ainsi que la motion Friedli (24.3511) de teneur identique.

La majorité des personnes admises à titre provisoire, dont souvent des membres de familles comptant des enfants mineurs, restent longtemps en Suisse en raison d’obstacles persistants à l’exécution du renvoi (p. ex. guerres civiles). Les obstacles prévus par la loi pour une admission provisoire sont déjà élevés, raison pour laquelle seules quelques autorisations sont accordées dans le cadre du regroupement familial. L’introduction d’une impossibilité générale du regroupement familial priverait les enfants concernés de toute possibilité de vivre des relations personnelles avec leurs deux parents et de grandir dans un environnement familial stable malgré la précarité du titre de séjour. Le droit au respect de la vie familiale est ancré dans la Constitution fédérale (art. 13, al. 1, Cst.). Il s’agit d’un droit fondamental central, reconnu par le Tribunal fédéral et que la Suisse s’est engagée à respecter dans de nombreux traités et conventions internationaux (CEDH, Pacte II de l’ONU, Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant).