Recommandations au Parlement pour la session de printemps 2025

La motion veut renforcer les conditions de regroupement familial pour toutes les catégories de personnes étrangères en imposant les mêmes exigences minimales. Les conditions de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire sont déjà extrêmement restrictives et donc rarement remplies. Un durcissement serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit au respect de la vie familiale tel qu'il est défini dans la Constitution fédérale ainsi que dans de nombreux traités internationaux (CEDH, Pacte II de l'ONU, Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant). La limite d'âge visée pour un regroupement familial avec des mineurs doit notamment être rejetée, des jeunes de 16 à 18 ans ont aussi le droit de grandir auprès de leurs parents.

Les grandes entreprises de la tech qui proposent des réseaux sociaux placent leurs profits au-dessus du bien-être et de la sécurité des enfants et des adolescent·e·s. Elles n'acceptent d'améliorer la sécurité de leurs produits que lorsqu'elles sont soumises à une forte pression publique et de réglementation. Des algorithmes exposent les adolescent·e·s à des contenus dangereux sur des sujets tels que l'automutilation, le suicide, les stupéfiants, l'anorexie, etc. Des inconnus contactent trop souvent des enfants et des adolescent·e·s dans de mauvaises intentions, fréquemment par le biais de faux profils. Il est temps que la Confédération prenne davantage de responsabilités et exploite les moyens de mieux protéger les enfants et les adolescent·e·s.

Plusieurs cantons réclament actuellement l'introduction d'un congé parental au niveau national, ce qui souligne l'importance du sujet. Pour le bien des enfants et des familles, il est important qu’il y ait, dans un avenir proche, un congé parental national qui octroie aux deux parents plus de temps qu’actuellement pour accueillir le nouveau-né. Les statistiques annuelles sur la protection de l'enfance montrent que les enfants sont particulièrement souvent confrontés à la violence au cours de leur première année de vie. Le surmenage et un niveau de stress élevé des parents peuvent en être à l'origine. Le congé parental soulage, apporte une période de tranquillité dans les familles et peut contribuer à prévenir la maltraitance d'enfants dans la première phase de leur vie. Une partie du congé parental devrait être réservée au père afin notamment qu’il puisse s’impliquer dès la naissance auprès de son enfant et créer un lien plus fort avec lui.

Il faut souvent des décennies aux personnes ayant subi des abus sexuels lorsqu'elles étaient mineures pour réussir à en parler. Actuellement, le code pénal n'en tient compte que si la victime avait moins de 12 ans au moment des faits, ce qui rend le délit imprescriptible. Les délais de prescription s'appliquent en revanche toujours aux victimes de plus de 12 ans, ce qui complique de fait l'accès à la justice. Cela doit changer. L'objectif de la motion est conforme aux efforts internationaux : le Comité de Lanzarote considère que l'imprescriptibilité des délits sexuels contre des mineurs est une mesure efficace en vue d'appliquer les obligations découlant de la Convention de Lanzarote. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies soutiennent la suppression des délais de prescription pour les crimes de violence sexuelle à l'encontre d'enfants.

L'intelligence artificielle générative permet de transformer des images de la vie quotidienne en matériel pornographique. Cela constitue un délit et est aussi extrêmement blessant pour les personnes concernées. Selon les chiffres du service de signalement clickandstop.ch contre la pédocriminalité sur Internet, des images intimes (également falsifiées) sont de plus en plus souvent le moyen de faire chanter des mineurs. Le risque que nos photos soient utilisées à des fins criminelles sur le web nous concerne tous et ne doit pas être accepté comme prix à payer pour une société numérisée. Les divers instruments et moyens d'action que le Conseil fédéral a mentionnés dans son avis sur la motion n'ont toujours pas permis jusqu'à présent de lutter efficacement contre ce phénomène aux multiples facettes. Les mesures et les acteurs doivent être mieux coordonnés afin de garantir une approche globale.