Soupçon de mise en danger du bien de l’enfant – signalement à l’APEA

Le texte qui suit fournit des informations générales sur la nouvelle réglementation et vise à aider les (nouveaux) destinataires de ces dispositions à avoir une vue d’ensemble de la situation actuelle et des modifications entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il se fonde sur l’état des informations à la fin de février 2019.

Sont concernés par exemple :

Professionnels ayant nouvellement l’obligation d’aviser

A part les personnes qui exercent une activité officielle, les professionnels qui sont en contact régulier avec les enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle sont tenues d’aviser l’APEA lorsqu’elles ont l’impression que le bien de l’enfant est menacé. Les professionnels doivent exercer une activité dans le domaine de la médecine, de la psychologie, des soins, de la prise en charge, de l’éducation, de l’instruction scolaire/formation, du service social, de la religion ou du sport. L’introduction de l’obligation d’aviser pour ces catégories de professions devrait permettre d’améliorer la protection des enfants d’âge préscolaire en particulier.

Les professionnels concernés sont entre autres :

A part les obligations d’aviser inscrites dans le droit fédéral (Art. 314d CC), les cantons eux-mêmes peuvent prévoir des obligations d’aviser l’autorité. Les obligations d’aviser des cantons peuvent aller au-delà du droit fédéral. Pour savoir s’il existe une obligation d’aviser, il faurt donc examiner à la fois le droit fédéral (Art. 314d CC) et les lois cantonales.

Il existe en outre des lois fédérales dont les dispositions ont un effet particulier sur la réglementation concernant le signalement :

Loi sur l’aide aux victimes
Les professionnels qui travaillent dans un centre de consultation pour les victimes exercent une fonction officielle. C’est pourquoi ils devraient aviser l’APEA. Ces professionnels sont toutfois soumis à un secret professionnel particulier. La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions accorde aux personnes qui travaillent dans un centre de consultation un droit d’aviser si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure est sérieusement mise en danger (Art. 11 al. 3 LAVI). En tant que loi spéciale, la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) l’emporte sur le code civil (Art. 314d CC)

Loi sur les stupéfiants
En vertu de la loi sur les stupéfiants, le personnel actif dans les centres de traitement ou les services d’aide sociale sont soumis au secret professionnel selon le code pénal (Art. 3c al. 4 LStup). Pour le personnel actif dans les centres de traitement ou les servicves d’aide sociale, il y a un droit d’aviser tel qu’il est prévu à l’art. 314c al. 2 CC. Le personnel n’a donc pas l’obligation d’aviser.

Psychologues scolaires
Avec l’introduction de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy), le secret professionnel au sens du code pénal a été également étendu aux psychologues. Les psychologues scolaires exercent en outre une activité officielle. Mais pour eux aussi, c’est le droit d’aviser, assorti d’une pesée des intérêts appropriée, qui a la priorité.

Centres de consultation en matière de grossesse
La loi sur les centres de consultation en matière de grossesse soumet au secret professionnel au sens du code pénal suisse les collaborateurs de ces centres ainsi que les tiers dont les services ont été requis. De ce fait, les collaborateurs d’un tel centre ont le droit d’aviser l’autorité après pesée des intérêts, conformément à l’art Art. 314c CC.

Quand un enfant est en contact régulier avec l’un des professionnels cités, il se peut qu’une relation de confiance particulière s’établisse. La loi prévoit, chose nouvelle, que les personnes soumises au secret professionnel puissent transmettre un avis de mise en danger si elles ont des indices de mise en danger du bien de l’enfant, sans devoir se faire délier du secret professionnel. L’origine des informations obtenues par le professionnel (de l’enfant lui-même, des parents, de tiers, etc.) concernant la mise en danger du bien de l’enfant ne joue aucun rôle.

Pesée des intérêts

Avant que le professionnel transmette un signalement à l’APEA, il doit évaluer si cela sertl’intérêt / le bien de l’enfant. Cela signifie que le professionnel doit évaluer dans chaque cas s’il est opportun ou non de mettre en jeu la relation de confiance établie avec l’enfant. Car un signalement inclut toujours la transmission d’informations sensibles et personnelles. Eventuellement, l’enfant peut perdre la confiance qu’il avait envers le professionnel auquel il confiait encore auparavant des affaires personnelles. Si le professionnel parvient à la conclusion, après une pesée des intérêts, qu’un avis à l’autorité est plus utile au bien de l’enfant que dommageable, il peut déposer un signalement. Dans cette pesée des intérêts, le professionnel doit aussi prendre en compte les intérêts des autres enfants concernés, le cas échéant, par la mise en danger (par ex. frères et soeurs).

Si le bien de l’enfant est menacé et que les parents ne remédient pas eux-mêmes à la situation ou ne sont pas en mesure de le faire, l’APEA prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant (Art. 307 al. 1 CC). Pour que l’APEA puisse agir, elle doit toutefois être informée de la situation et d’une possible mise en danger du bien de l’enfant. Cette information lui parvient sous la forme d’un signalement.

Le bien de l’enfant

Les causes d’une mise en danger du bien de l’enfant peuvent être multiples et complexes. Afin d’évaluer quand et dans quelle mesure il y a mise en danger, il s’agit d’abord de définir l’état qui mérite protection. Le bien de l’enfant est le principe majeur dans le droit qui s’applique aux enfants et il y a lieu d’en tenir compte de manière exhaustive et de le protéger dans tous les domaines qui concernent l’enfant. Pour que le bien de l’enfant soit garanti, les besoins essentiels correspondant à son âge doivent être satisfaits. Cette responsabilité incombe aux parents. Ils ont à la fois le droit et l’obligation d’éduquer leur enfant et de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral. L’obligation de dispenser à l’enfant les soins nécessaires et de lui assurer une formation appropriée qui correspond à ses aptitudes et à ses goûts en fait partie (Art. 302 al. 1 et 2 CC).

La mise en danger du bien de l’enfant

Une situation à risque dans la vie d’un enfant ne conduit pas nécessairement dans tous les cas à une mise en danger du bien de l’enfant. Il y a une mise en danger quand les besoins essentiels d’un enfant ne sont pas satisfaits par un acte donné ou une omission (des parents le plus souvent) ou que l’enfant est menacé sur le plan de son développement physique ou intellectuel. Ce sont des professionnels ou l’APEA qui sont à même d’établir si et dans quelle mesure il y a une mise en danger du bien de l’enfant. Il s’agit d’évaluer de cas en cas la probabilité d’un préjudice futur de l’enfant. A la différence d’une mise en danger du bien de l’enfant, on entend par maltraitance d’enfant les conséquences d’un préjudice qui a déjà eu lieu. La maltraitance infantile peut être punissable et relève du Code pénal.

But d’un signalement de mise en danger

Si une personne apprend qu’un enfant est négligé, maltraité physiquement ou psychologiquement ou abusé sexuellement ou qu’ils souffre fortement des conflits parentaux ou de la violence domestique, il faudrait envisager de déposer un avis de mise en danger. Il est important de savoir qu’il ne s’agit pas d’une démarche visant à désigner des coupables. Souvent, les situations de mise en danger sont la conséquence d’une surcharge. Un avis de mise en danger n’a pas pour but de punir quelqu’un mais devrait offrir un soutien et une aide.

Quand faut-il transmettre à l’APEA un avis de mise en danger ?

Un avis à l’APEA est un pas déterminant en matière de protection de l’enfant car il conduit à impliquer une autorité de l’Etat qui sera chargée d’évaluer la situation de l’enfant dans le système familial et, le cas échéant, d’ordonner des mesures. Un signalement qui n’a pas lieu tout comme un signalement transmis trop tôt peuvent avoir des conséquences sévères pour l’enfant concerné. Le signalement ne doit donc pas être transmis à la légère ; il s’agit d’en examiner le bien-fondé avec soin et professionnalisme.

Les professionnels qui sont en contact régulier avec des enfants (et, le cas échéant, avec leurs parents) dans l’exercice de leur profession peuvent avoir établir avec eux une relation de confiance. Un signalement immédiat à l’APEA dès que des indices d’une mise en danger de l’enfant apparaissent pourrait porter préjudice à cette relation. C’est pourquoi un signalement ne s’impose pas toujours. Les professionnels peuvent d’abord, dans un premier temps, chercher une solution simple pour remédier à la mise en danger. Un signalement ne doit avoir lieu que si les professionnels ne sont pas en mesure de remédier aux-mêmes à la mise en danger de l’enfant. Aviser l’APEA est une étape subsidiaire ; elle est indiquée seulement si le besoin d’aide de l’enfant ou de la famille dépasse les compétences du professionnel impliqué. Le professionnel peut utiliser dans l’exercice de son activité toutes les mesures qui paraissent nécessaires et solliciter au besoin d’autres services

Pour les professionnels qui ne sont pas confrontés de manière régulière à des situations de crise ou de mise en danger, il peut être difficile de juger s’il y a ou non une mise en danger de l’enfant. Il est important en tout cas de ne pas traiter seul le soupçon mais d’en discute au sein de l’équipe et de chercher le contact avec des professionnels externes. Différents services de consultation ainsi que l’APEA proposent des discussions anonymes de cas et des conseils. Protection de l’enfance Suisse a publié dans le domaine du dépistage trois guides pour les professionnels de différentes catégories de professions.

Comment transmet-on un signalement ?

La personne qui signale peut aller voir personnellement l’APEA compétente ou la contacter par téléphone. Dans le cas optimal, un avis est transmis par écrit (également par e-mail). De nombreuses APEA proposent un document servant de modèle pour un signalementkontaktieren.

Où le signalement est-il transmis ?

En principe, c’est l’APEA du domicile de l'enfant qui a la responsabilité de recevoir et de traiter le signalement. S’il s’agit d’une mise en danger du bien de l’enfant de haute gravité et qu’il faut agir immédiatement, l’APEA du lieu où l’enfant se trouve a également la compétence d’agir.

Qu’est-ce qui fait l’objet du signalement ?

Un signalement adressé à l’APEA communique des faits et des observations pertinentes qui donnent à penser que le bien de l’enfant ou son développement sont en danger. Les perceptions à la fois subjectives et objectives jouent un rôle. Les suppositions vagues ou les diagnostics précipités ne devraient pas faire partie du signalement. La mise en danger du bien de l’enfant ne doit toutefois pas être prouvée par la personne qui signale le cas ; il suffit que cette personne ait décelé une possible mise en danger. Plus les informations que reçoit l’APEA sont précises, plus l’autorité peut agir vite et de manière appropriée.
Dans la mesure du possible, il faudrait discuter avec la personne concernée/la famille avant de transmettre un signalement. La transparence aide les personnes concernées à comprendre la démarche et, le cas échéant, à mieux l’accepter. De tels entretiens sont souvent difficiles à conduire et nécessitent beaucoup de courage et de savoir-faire. En cas d’hésitation, il est recommandé de contacter des services de consultation. Cette façon de procéder n’est toutefois pas valable pour les cas urgents dans lesquels l’enfant est gravement en danger. Dans de telles situations, il y a lieu de prendre contact immédiatement avec la police ou l’APEA.

Que se passe-t-il après la réception d’un signalement par l’APEA ?

Si un signalement parvient à l’APEA, cette dernière entame une procédure. Au cours de cette procédure, la situation de l’enfant est examinée et on évalue s’il y a une mise en danger du bien de l’enfant et dans quelle mesure la famille peut être soutenue. Après la clôture de cette procédure, une décision est prise et le cas échéant, des mesures sont ordonnées pour soutenir la famille ou pour protéger l’enfant. L’APEA essaie toujours de trouver une solution à l’amiable avec l’accord de la famille. S’il est possible de trouver une solution que toutes les parties acceptent, cette option a un caractère plus durable que si une mesure doit être ordonnée sous la pression de l’autorité. La personne qui transmet le signalement n’a pas droit en principe à d’autres informations durant la procédure ni en ce qui concerne son issue. Les membres de la famille concernés ont le droit de consulter les documents de l’APEA et peuvent ainsi avoir connaissance du contenu du signalement et de l’identité de la personne qui a déposé le signalement. Ceci est important pour permettre aux membres de la famille de s’exprimer ouvertement et précisément sur le contenu du signalement. C’est ce que prévoit le droit procédural. Dans des cas exceptionnels uniquement, l’APEA peut ordonner que la famille n’ait pas accès à l’avis de mise en danger ou n’y ait accès que de façon limitée.

Que se passe-t-il si l’obligation d’aviser n’est pas respectée ?

La violation de l’obligation d’aviser n’est pas punissable comme telle. Si une personne, malgré son obligation, n’avise pas l’autorité et qu’il y a un préjudice, il se peut qu’un délit par omission puisse être invoqué (Art. 11 al. 2 CP). La condition préalable, c’est que le préjudice subi par la victime d’une infraction aurait pu être évité par un signalement à l’APEA selon un degré de probabilité proche de la certitude.