mesures préventives dans le travail quotidien

« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être redéfini dans chaque cas individuel. Nous le faisons à la lumière des circonstances particulières de chaque enfant ou des enfants en général. »

Mesures

  • Formation régulière des collaborateurs et collaboratrices relative au cadre de définition de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa mise en danger
  • Ancrage de la politique de protection de l’enfant comme norme de qualité dans la gestion des systèmes et des processus
  • Ancrage au sein du système de contrôle interne SCI: où se situent les risques de mise en danger du bien de l'enfant dans le travail du Protection de l’enfance Suisse ?

Moyens

Normes internationales

Observation générale 14 sur la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant

 

Normes nationales

Législation suisse

  • Art. 11 de la Constitution fédérale : Protection des enfants et des jeunes
  • Art. 301 al. 1 CC : En général
  • Art. 302 al. 3 CC : Éducation
  • Art. 307 al. 1 CC : Mesures appropriées
  • Art. 314 c CC : Droit d’aviser l’autorité
  • Art. 314 d CC : Obligation d’aviser l’autorité

Littérature

Dettenborn, Harry (2014) : Kindeswohl und Kindeswille. Psychologische und rechtliche Aspekte. 3e édition. München: Ernst Reinhartdt Verlag

Maywald, Jörg (2019): Kindeswohl in der Kita. Leitfaden für die pädagogische Praxis. Nouvelle édition révisée de «Kinderschutz in der Kita», Freiburg im Breisgau : Verlag Herder GmbH

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