Bases légales

Droit international:

Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU (CDE RS 0.107)

La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) de l’ONU (1989) en 1997. Elle garantit à tous les enfants des droits étendus et une protection. Les articles et les textes de loi suivants portant sur leur protection revêtent une importance particulière dans le contexte de la traite d’enfants: le droit d’être enregistré dès la naissance et le droit à une nationalité (art. 7) ; la protection contre les mauvais traitements et la négligence (art. 19) ; la protection des enfants séparés de leur milieu familial (art. 20) ; la protection des enfants réfugiés et demandeurs d’asile (art. 22) ; la protection contre l’exploitation économique (art. 32) ; la protection contre l’exploitation sexuelle (art. 34) ; la protection contre l’enlèvement et la traite d’enfants (art. 35). La CDE est assortie d’un Protocole facultatif relatif à la vente et la prostitution des enfants ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants (2000), entré en vigueur en Suisse en 2006.

Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (RS 0.107.2)

Ce protocole est entré en vigueur en Suisse en 2006 et complète la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans les domaines mentionnés.

Protocole additionnel des Nations Unies concernant la traite des personnes (Protocole de Palerme RS 0.311.542)

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est également entré en vigueur en Suisse en 2006.

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (RS 0.311.543)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er avril 2013.

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote , RS 0.311.40)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er juillet 2014. Elle s’attache en particulier au rôle des médias numériques dans le contexte de l’exploitation sexuelle des enfants.

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, RS 0.311.35)

La Convention d’Istanbul est entrée en vigueur en Suisse le 1^er avril 2018 et engage le pays à prendre des mesures contre le mariage forcé.

Convention de l’OIT n° 182 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (RS 0.822.728.2)

La Convention de l’OIT n° 182 sur l’interdiction et les mesures immédiates pour l’élimination des pires formes de travail des enfants est entrée en vigueur en Suisse le 28 juin 2001.1

1 Cf. OIT Convention sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, http://www.ilo.org/https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C182.

Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311)

Cette convention est entrée en vigueur en Suisse le 1^er janvier 2003 et vise à prévenir l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants.

Droit national

Constitution fédérale (Cst, RS 101)

La Constitution fédérale de la Confédération suisse prévoit le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement (art. 11 Cst.).

Code pénal suisse (CP, RS 311.0)

• Art. 182 Traite d’êtres humains

Autres infractions susceptibles de s’appliquer dans le contexte de la traite des êtres humains :

• Mariage forcé (art. 181a CP)Actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP)
  
• Encouragement à la prostitution (art. 195 CP)
  
• Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196 CP)
  
• Pornographie (art. 197 CP, en particulier al. 4 et 5)

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains)

Cette ordonnance est en vigueur depuis le 23 octobre 2013 et réglemente la mise en œuvre des mesures fédérales de prévention et les tâches de Fedpol (Service de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (SETT))

Code civil suisse (CC, RS 210)

Il contient les dispositions relatives à la protection de l’enfant et les tâches de l’APEA (art. 307 ss. CC). Il réglemente en particulier les droits et les obligations d’aviser l’autorité (art. 314c et 314d CC) 

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.0)

Elle contient des dispositions sur l’admission au séjour en Suisse, également pour les victimes et les témoins de la traite des êtres humains (art. 30 LEI)

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201)

Elle réglemente le délai de rétablissement et de réflexion ainsi que le séjour des victimes et des témoins de la traite des êtres humains (art. 35 et 36 OASA)

Loi sur l’asile (LAsi, 142.31) 

La loi sur l’asile contient des dispositions particulières à l’égard des requérants mineurs non accompagnés:

• Art. 17 Dispositions de procédure particulières

Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH, RS 211.221.31)

Cette loi est en vigueur depuis le 22 juin 2001 et son art. 24 punit la traite des enfants à des fins d’adoption.

Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0)

Il contient des dispositions sur les mesures spéciales dans les procédures pénales pour protéger les enfants victimes (art. 154 CPP)

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI, RS 312.5)

Elle réglemente le droit au soutien des victimes ayant subi, du fait d’une infraction, une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle. En principe, ce droit n’existe que si l’infraction a été commise en Suisse (art. 3 LAVI)