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Étape 4: Procédure étendue et hébergement dans les cantons (art. 26d et 27 LAsi).

Si aucune décision ne peut être rendue dans le cadre d’une procédure accélérée, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et la personne requérante est attribuée à un canton où elle est hébergée (art. 26d et 27 LAsi).

Personnes et entités en contact avec la personne mineure au cours de cette phase:

  • Enquêtrice/enquêteur du SEM
  • Personne de confiance ou curatelle
  • Représentation juridique*
  • Interprète
  • Personnel en charge de l’hébergement
  • Personnel médical
  • Bureaux cantonaux de Conseil en vue du retour
  • Service cantonal des migrations
  • Bénévoles
  • Corps enseignant

* Dans le cadre de la procédure étendue, la personne requérant l’asile peut s’adresser au bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution pour être conseillé ou représenté lors des étapes déterminantes (p. ex. une audition complémentaire) pour la décision d’asile (art. 52f, al. 2, OA 1). Si un rapport de confiance particulier s’est établi, le représentant juridique désigné dans le CFA ou à l’aéroport peut, à titre exceptionnel, conserver sa compétence (art. 52f, al. 3, OA 1).

Conformément à l’art. 17, al. 2, LAsi, les demandes d’asile des requérants mineurs sont traitées en priorité. En conséquence, la période durant laquelle l’enfant peut développer un rapport de confiance avec les personnes chargées de l’encadrer dans l’hébergement, le corps enseignant ou la personne de confiance qui lui est attribuée est aussi relativement courte lors de cette étape. Néanmoins, les personnes avec qui il est en contact, en dehors des auditions menées par le SEM, peuvent repérer de précieux indices suggérant une situation d’exploitation. Dans le même temps, une attention particulière doit être portée sur les changements de comportement de l’enfant, car il subsiste à ce stade un grand risque qu’il devienne une victime de traite d’enfants.

Signaux d’alerte nécessitant une vigilance particulière à cette étape

Les indices fournis par les personnes et entités qui connaissent le quotidien de l’enfant, et sont donc en mesure de constater les irrégularités, sont précieux pour le repérage des enfants concernés.

L’enfant

  • disparaît quelques jours, puis réapparaît sans explication sur son absence, mais a l’air soigné et ne manquer de rien.
  • explique devoir gagner de l’argent le plus vite possible, parce qu’il doit rembourser les dettes de son voyage à quelqu’un.
  • reçoit constamment des appels téléphoniques de personnes inconnues et ne veut donner aucun renseignement à leur sujet.
  • reçoit la visite de personnes inconnues adultes, non parentes, qui viennent le chercher sur place ou le voir.
  • se procure ou possède de l’argent, des habits coûteux, des téléphones portables ou d’autres objets de valeur sans explication logique.
  • a une très mauvaise image de lui-même, manque d’assurance, présente des traces d’automutilation (par. ex des griffures) ou des signes de troubles alimentaires, d’alcoolisme, de toxicomanie ou de promiscuité sexuelle.
  • montre des signes de dépression, d’anxiété ou des troubles du sommeil ou de la concentration.
  • est accompagné par une représentante légale ou un représentant légal qui ne semble pas en capacité ou enclin à le protéger.

Mesures supplémentaires à l’étape 4

  • Informer la personne de confiance, la curatelle, la tutelle ou l’APEA, ainsi que le SEM et la représentation juridique.
  • Veiller à ce que les autres personnes et entités pertinentes, en particulier dans le domaine de l’hébergement, soient informées.
  • Prendre contact avec un service d’aide aux victimes
  • Garantir un délai de rétablissement et de réflexion à l’enfant et engager des mesures de protection au titre de l’art. 12 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
  • Lors de l’examen de la demande d’asile, prendre en compte l’éventuelle pertinence de la traite des êtres humains pour l’asile.
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